Dépôt de déchets sur une propriété privée : comment le Maire peut-il intervenir ?
Dans une décision du 1er février 2024, la Cour de cassation est venue consacrer l’étendue des pouvoirs du Maire en matière de police des déchets, notamment lorsque le dépôt de déchets se trouve sur une propriété privée.
1 – Rappel : le Maire doit faire respecter la réglementation relative aux déchets sur la commune
Lorsqu’il constate un dépôt de déchets sur le territoire de la Commune, le Maire est habilité à agir :
- Au titre de ses pouvoirs de police générale (maintien de la salubrité publique) [1] ;
- Au titre de son pouvoir de police spéciale « déchets »[2] ;
- En tant qu’officier de police judiciaire[3].
Et ce, peu importe que le terrain sur lequel est réalisé le dépôt soit situé sur une propriétaire privée dès lors qu’il y a atteinte à la salubrité publique[4] ou qu’une infraction est constituée, notamment avec des préjudices environnementaux certains[5].
En revanche, s’il dispose de pouvoirs étendus au titre de ces différentes casquettes (pouvoirs d’enquête, rédaction de procès-verbal, arrêté de mise en demeure, fixation d’astreintes ou encore d’amendes, etc.), il ne peut néanmoins pas se rendre sur la propriété privée de ses administrés sans leur autorisation ou celle de l’autorité judiciaire pour constater un dépôt de déchets ou sa remise en état.
2 – Le Maire peut être autorisé par le juge à se rendre sur une propriété privée pour contrôler le respect de la réglementation relative aux déchets
Dans cette affaire, un propriétaire avait été mis en demeure d’évacuer les déchets présents sur ses parcelles en avril 2017, suivi en décembre de 2017 d’un arrêté ordonnant le versement d’une astreinte journalière de 50 euros, dans la limite de 8 400 euros. En octobre 2021, le juge des libertés et de la détention avait autorisé le Maire, le Maire-adjoint et un responsable technique « à procéder à la visite des parcelles litigieuses « aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le code de l’environnement et l’existence de dépôt de déchets. » » Cette décision avait été confirmée par la Cour d’appel de Caen le 22 avril 2022… d’où un pouvoir en cassation par le propriétaire !
Selon ce dernier, l’article L.171-2 du code de l’environnement aurait été violé dans la mesure où ces pouvoirs et droit de pénétrer dans les lieux sur autorisation du juge ne peuvent être accordés qu’à des fonctionnaires ou agents et non des Maires. La Cour de cassation écarte cet argument, et reconnait la compétence du Maire en affirmant qu’à « défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l’article L. 171-2 du code de l’environnement ».
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Retrouvez nos ressources pour vous permettre d’agir :
- Le Guide dédié – CCSB – sur lutte contre les dépôts sauvages – Février 2023 et vous pouvez consulter la page du site internet skovavocats.fr pour découvrir tous les guides pratiques du cabinet.
- Des articles sur :
- l’identification des auteurs : Dépôts de déchets : comment identifier légalement les auteurs ? – (cliquez ici pour accéder à notre article)
- La procédure de sanction : Maires : comment sanctionner facilement les auteurs de dépôts de déchets grâce à l’article L. 2212-2-1 du CGCT ? (cliquez ici pour accéder à notre article) ;
- Le cas des VUH : Comment les Maires peuvent-ils lutter contre les déchets d’épaves ? (cliquez ici pour accéder à notre article) ;
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[1] Article L. 2212-2 code général des collectivités territoriales.
[2] Article L.541-3 du code de l’environnement.
[3] Article 16 code de procédure pénale.
[4] Exemple : le Maire peut parfaitement, au titre de ses pouvoirs de police de la salubrité publique, inviter un propriétaire privé à mettre en conformité une installation de chauffage causant des émanations toxiques et à dresser des procès-verbaux à l’autorité judiciaire (CE, 9 juin 1978, n°99605, Ville de Nice c/ Liotard).
[5] Notamment les dépôts de déchets dangereux ou amiantés à l’air libre, ou les dépôts importants, qui relèvent du délit prévu à l’article L. 541-46 du code de l’environnement.