🤓Nous sommes : Un cabinet lyonnais et une entreprise à mission qui accompagne les acteurs publics et privés dans leur démarche de transition bas carbone et vers l’économie circulaire. Nous sommes guidés par des valeurs communes : une pratique du droit utile et engagé, au service de la transition écologique et de l’intérêt général ; une pratique…
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La Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence pour exclure du champ de la garantie décennale les équipements de construction installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant. On revient en détail sur cette évolution favorable au réemploi des équipements de construction ! A titre liminaire, rappelons certains équipements concernés : Radiateurs ; Pompes à…
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Le 1er février 2024, la Cour de cassation est venue consacrer l’étendue des pouvoirs du Maire lorsqu’un dépôt de déchets se trouve sur une propriété privée. Décryptage
Vous avez élaboré des Conditions Générales de Vente (et vous en êtes fiers), mais votre client vous oppose ses Conditions Générales d’Achat. Lesquelles s’appliquent ou prévalent ?
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