Lenteur de la justice, quels recours ? Le point en matière administrative
Vous avez introduit une requête devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel et avez dû attendre plusieurs années pour qu’une date d’audience soit fixée ou pour que la décision soit rendue ? Découvrez quels sont vos recours et les indemnités que vous pouvez obtenir. Etat des lieux : « Justice delayed, is justice denied[1] » En…
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