Mois : janvier 2025

marche public reemploi

Ne pas différencier « gestion des déchets” et réemploi peut vous faire perdre un appel d’offres

Tribunal Administratif de Pau, 23 janv. 2025, n° 2500008 Une Communauté de commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour un marché public de travaux de « valorisation des balcons du Val d’Azun » consistant en la construction de grands balcons métalliques, de balançoire et de jeux pour enfants. L’attribution du marché est contestée par…
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Réparation avec recours à des pièces d’occasion sans consentement du client, pas de préjudice si les pièces neuves ne sont plus disponibles !

Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 13 janvier 2025, n° 23/01180 Cette affaire concernait la réparation d’un véhicule (mais la solution peut probablement être étendue à d’autres réparations). Il s’agissait d’un concessionnaire qui décide de remplacer une pièce du véhicule et utilise une pièce d’occasion plutôt qu’une pièce neuve pour ce faire. Le client (et…
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dépot déchets procédure

Amende pour dépôts de déchets abandonnés, attention à la procédure pour les maires !

Tribunal administratif d’Amiens, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2300518 Dans cette affaire, un maire avait constaté le dépôt de cartons sur le sol d’un bâtiment appartenant à la commune, qui appartenait manifestement à une société établie sur la commune. Le maire a : Dressé un PV d’infraction ; Puis par un avis des sommes à payer,…
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mur pierre taille réemploi

Quand c’est l’expert judiciaire qui prescrit le réemploi des matériaux !

Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 21/10035 Cette jurisprudence n’est pas particulièrement intéressante du point de vue juridique mais elle permet de souligner que le réemploi dans la construction peut être la « meilleure technique » ou la « meilleure solution » selon l’expert judiciaire lui-même ! Dans cette affaire, un mur mitoyen en très…
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Quitter ou prolonger un contrat

Quitter ou prolonger une relation (contractuelle): Le dilemme de début d’année

Vous avez des contrats de 2024 dont vous aimeriez sortir ou au contraire que vous aimeriez voir se poursuivre en 2025 (à l’identique ou avec quelques aménagements) ? Notre guide pratique pour faire le point sur vos contrats (et une infographie disponible également ici) *Petit rappel préalable : tout ce qu’on vous présente s’applique pour les contrats…
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