Réparation avec recours à des pièces d’occasion sans consentement du client, pas de préjudice si les pièces neuves ne sont plus disponibles !

Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 13 janvier 2025, n° 23/01180
Cette affaire concernait la réparation d’un véhicule (mais la solution peut probablement être étendue à d’autres réparations).
Il s’agissait d’un concessionnaire qui décide de remplacer une pièce du véhicule et utilise une pièce d’occasion plutôt qu’une pièce neuve pour ce faire.
Le client (et le juge de première instance) considère qu’en lui imposant ce remplacement et ce choix d’une pièce d’économie circulaire, le garagiste a manqué à ses devoirs de diligence, d’information et de conseil, et qu’il doit l’indemniser en lui fournissant une pièce neuve et les frais de main d’œuvre nécessaire pour réaliser la substitution.
Le concessionnaire décide de faire appel, et la solution de la Cour d’appel est tout autre :
- Le juge considère que le concessionnaire a bien commis une faute, puisqu’il ne démontre pas que le client aurait donné son accord quant au remplacement de cette pièce, et moins encore par une pièce d’occasion et non par une pièce neuve (l’accord du client est notamment prévu par l’Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles).
- Néanmoins, il juge que le client ne souffre d’aucun préjudice : le remplacement de cette pièce était nécessaire pour des raisons de sécurité (risque d’incendie) et surtout, le concessionnaire a prouvé que le faisceau de câble moteur ne pouvait plus être produit par le constructeur, de sorte que l’utilisation d’une pièce d’occasion était nécessaire.
En conclusion, si une réparation est nécessaire, et que seules des pièces d’occasion sont disponibles sur le marché, pas d’indemnisation pour le client ☑️
N’oubliez pas néanmoins d’informer les clients (ça évite les imbroglios et les avis mécontents, et dans le cadre de la réparation de véhicule c’est une obligation légale 😅)