Amende pour dépôts de déchets abandonnés, attention à la procédure pour les maires !

Tribunal administratif d’Amiens, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2300518
Dans cette affaire, un maire avait constaté le dépôt de cartons sur le sol d’un bâtiment appartenant à la commune, qui appartenait manifestement à une société établie sur la commune.
Le maire a :
- Dressé un PV d’infraction ;
- Puis par un avis des sommes à payer, le comptable public a ordonné le recouvrement de la somme de 385 euros correspondant à la somme mise à charge de l’auteur du dépôt par la Commune, au titre :
- d’une part, de l’amende de troisième catégorie pour le dépôt d’ordures et de déchets sur la voie publique, soit 135 euros,
- et, d’autre part, des frais entraînés par l’exécution d’office de l’évacuation de ces déchets, soit 250 euros.
L’auteur (présumé) saisit le juge administratif, qui est confronté à un petit imbroglio sur cette procédure (il n’y a pas de décision du Maire, s’agit-il d’une procédure pénale ou administrative ?)
Le juge considère : que le maire a entendu infliger au contrevenant une amende ayant vocation à intégrer le budget municipal et mettre en demeure l’intéressé de procéder à l’enlèvement des déchets en litige et s’est nécessairement fondé, pour ce faire, sur l’article L. 541-3 du code de l’environnement (procédure administrative donc selon lui💡).
Par ailleurs, il constate que cette décision n’a pas été précédée d’une information de l’usager quant aux faits qui lui étaient reprochés, aux sanctions qu’il encourait et à la possibilité qu’il avait de présenter des observations préalablement à son édiction.
La décision fixant l’amende administrative a été prise au terme d’une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement et privant l’usager d’une garantie.
En conclusion :
- L’amende est annulée 🙄
- La Commune a dû verser 300 € au titre des frais d’instance à l’usager 😯
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