Maires: comment sanctionner facilement les auteurs de dépôts de déchets grâce à l’article L. 2212-2-1 du CGCT ?

Vous êtes Maire, adjoint ou agent d’une collectivité et vous souhaitez lutter contre les dépôts de déchets abandonnés ou déposés sur le territoire de votre Commune ? Vous êtes un peu perdu(e) dans la procédure juridique à suivre ?

On vous explique comment procéder dans une série d’articles. Dans ce nouvel article, on décrypte étape par étape la procédure pour sensibiliser et/ou sanctionner les auteurs de dépôts.

💡A la fin de cet article, retrouvez l’infographie de synthèse de la procédure.

Cette procédure est prévue par l’article L. 2212-2-1 du CGCT, elle a été introduite par la loi « Engagement et Proximité » en 2019 qui avait pour objectif de renforcer les pouvoirs des Maires et de faciliter leur action.

⚠️Cette procédure ne concerne que les dépôts de déchets qui bloquent ou entravent la voie ou le domaine public (pas possible pour les déchets présents sur un terrain privé par exemple).

Etape 1 – Prenez dès maintenant un arrêté relatif aux dépôts de déchets 

En pratique, cet arrêté relatif aux dépôts de déchets et visant à garantir la commodité de passage sur la voie ou le domaine public devra rappeler :

• Que les dépôts qui ne respectent pas le règlement de collecte en vue du ramassage des déchets par le service de collecte, ainsi que les dépôts abandonnés ou déposés là où ils ne doivent pas l’être sont interdits sur la voie ou le domaine public ;
• Les sanctions – prévues par l’article L. 2212-2-1 du CGCT- en cas de manquement répétitif ou continu, soit une amende administrative de 500 euros maximum ;
• La procédure prévue par l’article susvisé en cas de manquements.

Etape 2 – Dressez un PV

En cas de dépôt, le Maire, ses adjoints ou ses policiers municipaux peuvent dresser un PV pour constater le dépôt.

🔎Ça peut vous intéresser : retrouvez notre précédent article sur comment identifier les auteurs (les preuves à rassembler et qui peut les collecter…).

Ici nous attirons votre attention sur deux points que vous devez constater dans le PV.

D’une part, vous devez établir que le dépôt de déchets présente un risque pour la sécurité des personnes.

Tel est le cas notamment s’il :

• Obstrue le passage des piétons et/ou des automobilistes (constitue un obstacle) ;
• Est dangereux pour la circulation des personnes (glissant) ;
• Risque d’être subtilisé par des personnes (alors que des substances dangereuses voire toxiques y sont présentes) ;
• Risque d’être consommé par des animaux (alors que des substances dangereuses voire toxiques y sont présentes).

D’autre part, vous devez établir que cette violation de l’interdiction de dépôt de déchets est :

• Continue : les déchets sont abandonnés depuis (X temps) ;
• ET/OU répétitive :  c’est la (deuxième, troisième, etc.) fois que Monsieur / Madame / la société (nom et prénom / raison sociale) abandonne des objets, ordures, encombrants etc. sur le territoire de la Commune.

Etape 3 – Notifiez l’auteur du dépôt de déchets par LRAR

Le Maire doit adresser un courrier de notification avant mise en demeure à l’auteur identifié ou présumé du dépôt.

Dans ce courrier, le Maire doit lui présenter les faits, et l’inviter à produire des observations (écrites ou orales) dans un délai de 10 jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

Le courrier indique qu’à défaut de procéder à l’enlèvement des déchets, une amende de 500 euros maximum est encourue.

Etape 4 – Prenez un arrêté de mise en demeure

Si à l’issue du délai de 10 jours à compter de la réception du courrier, l’auteur identifié ou présumé n’a ni convaincu de son innocence, ni procédé à l’enlèvement des déchets, vous pouvez prendre un ultime arrêté de mise en demeure à l’intention de ce dernier.

L’arrêté rappelle la sanction encourue à défaut de s’exécuter sous un délai de 10 jours.

Comme pour toute décision, n’oubliez pas d’indiquer les voies et délais de recours.

Etape 5 – Prenez un arrêté fixant une amende administrative

Si à l’issue du délai de 10 jours à compter de la notification de l’arrêté, l’auteur identifié ou présumé n’a ni convaincu de son innocence, ni procédé à l’enlèvement des déchets, vous pouvez lui infliger une amende administrative d’un montant maximum de 500 €. Cette amende est fixée par arrêté.

⚠️Point de vigilance dans la rédaction de cet arrêt :

1° L’amende est recouvrée au profit de la Commune

• Précisez les modalités de règlement que votre Commune applique ;
• Fixez un délai raisonnable pour le paiement.

2° Vous devez motiver le montant de l’amende

Vous devez rapporter les éléments justifiant le montant de l’amende. Ce montant qui doit être fixé au regard de certains principes : la proportionnalité de la sanction au regard des faits et la personnalisation des peines (autrement dit la prise en compte de la personnalité du contrevenant).

Vous pouvez vous appuyer sur des éléments comme :

• L’économie réalisée (si le responsable du dépôt est un artisan ou une entreprise) ;
• Le fait que l’auteur du dépôt récidive régulièrement ;
• Le montant des frais de nettoiement pour la Commune ;
• Ou encore les risques particuliers pour l’environnement ou la santé humaine liés à la nature des déchets abandonnés.

Comme pour toute décision, n’oubliez pas d’indiquer les voies et délais de recours.

Et ensuite ?

L’arrêté sera suivi de l’émission d’un titre de perception pour permettre au comptable public de recouvrer l’amende.

Si le dépôt n’est toujours pas nettoyé, depuis la loi AGEC l’article L. 2212-2-1 du CGCT vous permet de prendre un arrêté pour faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures de résorption du dépôt prescrites.

Comme pour toute décision, n’oubliez pas d’indiquer les voies et délais de recours.

En résumé :   Cette procédure a pour avantages d’être facile (même sans police municipale), simple et permet d’utiliser les pièges photos ou l’identification via les déchets pour confirmer l’identité dans le cadre de débats contradictoires. Elle permet en plus d’obtenir des recettes pour la Commune pour compenser les frais liés à la mauvaise gestion des déchets. Cette procédure a pour inconvénient de nécessiter de l’anticipation (prise d’un arrêté relatif aux dépôts de déchets en amont des opérations de mise en demeure et sanction). Cette procédure est également assez longue – 20 jours minimum entre la notification et l’amende) et nécessite un suivi. En principe pour la plupart des petits dépôts s’apparentant à des incivilités, elle a surtout un rôle pédagogique et doit porter des fruits dès la notification, sans qu’il soit nécessaire d’aller jusqu’à l’amende administrative.

Résumé en images :

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