Catégorie : Economie circulaire

Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 13 janvier 2025, n° 23/01180 Cette affaire concernait la réparation d’un véhicule (mais la solution peut probablement être étendue à d’autres réparations). Il s’agissait d’un concessionnaire qui décide de remplacer une pièce du véhicule et utilise une pièce d’occasion plutôt qu’une pièce neuve pour ce faire. Le client (et…
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Tribunal administratif d’Amiens, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2300518 Dans cette affaire, un maire avait constaté le dépôt de cartons sur le sol d’un bâtiment appartenant à la commune, qui appartenait manifestement à une société établie sur la commune. Le maire a : Dressé un PV d’infraction ; Puis par un avis des sommes à payer,…
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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 21/10035 Cette jurisprudence n’est pas particulièrement intéressante du point de vue juridique mais elle permet de souligner que le réemploi dans la construction peut être la « meilleure technique » ou la « meilleure solution » selon l’expert judiciaire lui-même ! Dans cette affaire, un mur mitoyen en très…
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Vous pilotez ou êtes investi dans un dans projet d’EFC et vous devez rédiger un ou plusieurs contrats. Problème : aucun modèle ne semble adapté à la réalité de votre projet, à sa dynamique ou à ses objectifs. Ce n’est toutefois pas une fatalité ! Le droit des contrats dispose de plusieurs outils vous permettant de…
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Vous êtes AMO, bureau d’étude, architecte, cabinet de conseil, acteur de l’EIT, et vous produisez du contenu dans le cadre des missions et marchés qui vous sont confiés ou des appels d’offres auxquels vous répondez ? Sachez qu’ils sont protégés ! Voici quelques conseils pour vous prémunir contre toute atteinte ou réagir si on vous a plagié…
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La nouvelle version du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets[1] ( « RTD » pour les intimes) a été publiée au JOUE le 30 avril 2024 ! Pour rappel, cette révision vise à clarifier la distinction entre les biens usagés, qui peuvent circuler librement comme toute marchandise au sein de l’UE, et les déchets, qui sont…
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