La Commission européenne poursuit la mise en œuvre de ses engagements en matière de protection des consommateurs et de transition écologique et a publié, en mars 2023, un projet de directive sur les allégations écologiques (« Green Claims Directive« ). Ce texte, actuellement en cours de lecture par le Conseil de l’Union européenne, est le dernier en…
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Les recycleries et ressourceries (les deux termes sont utilisés indistinctement dans cet article) ont une activité de commercialisation de biens d’occasion ou encore de matériaux de réemploi. La question de l’application de la réglementation ERP est récurrente et cruciale à plus d’un titre pour ces structures : C’est la responsabilité pénale des dirigeants de l’association qui…
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Les recycleries et ressourceries (ces deux termes sont utilisés indistinctement dans cet article) ont une activité de collecte, de tri et de préparation (contrôle, nettoyage, réparation, voire transformation) de biens d’occasion ou encore de matériaux de réemploi. La question de l’application de la réglementation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est récurrente et…
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Nous avions évoqué en mai dernier nos souhaits pour le projet de loi « industrie verte », qui était l’occasion rare et rêvée de réellement améliorer le cadre juridique français de l’économie circulaire. Cet été le Sénat et l’Assemblée nationale se sont prononcés et ont modifié largement l’article 4 du projet de loi, dédié à l’économie circulaire.…
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L’article 58 de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC oblige les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales à acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui comporte des matières recyclées. Ce dispositif en vigueur depuis 2021[1] a…
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Les textes européens en cours d’élaboration ou d’adoption pour adapter le cadre juridique à l’économie circulaire sont si nombreux qu’il est difficile de tous les suivre (RTD, RPC, Directive Déchets, taxonomie, etc.[1]). Passé jusqu’à aujourd’hui quelque-peu sous les radars, nous vous proposons d’évoquer un projet de texte qui pourrait bel et bien changer la donne…
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Nouvelle étape de franchie en matière d’économie circulaire ce 12 juillet 2023, après la publication par le Parlement européen de sa décision en première lecture sur le projet de nouveau règlement européen sur l’écoconception pour des produits durables, proposé par la Commission européenne le 30 mars 2022. Après le Conseil de l’Union européenne, qui avait…
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Le projet de nouveau règlement européen sur l’écoconception pour des produits durables, proposé par la Commission européenne le 30 mars 2022 prévoit trois principales mesures : L’établissement d’un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour tous les produits (sauf exception) ; La création d’un passeport numérique de produit ; Et l’interdiction de la destruction de produits…
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Dernière ligne droite pour le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets ( « RTD » pour les intimes) ! Après la publication en mai dernier par le Conseil de l’Union européenne (UE) de son mandat de négociation avec le Parlement européen, le texte devrait être très prochainement adopté par les deux institutions. Cette révision vise à…
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Vous êtes Maire, adjoint ou agent d’une collectivité et vous souhaitez lutter contre les dépôts de déchets abandonnés ou déposés sur le territoire de votre Commune ? Vous êtes un peu perdu(e) dans la procédure juridique à suivre ? On vous explique comment procéder dans une série d’articles. Dans ce nouvel article, on décrypte étape par étape…
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