Loi industrie verte : ce qui change en économie circulaire, commande publique et urbanisme
Toutes les réponses se trouvent dans le webinaire organisé lundi 13 novembre 2023 par SKOV !
Ce webinaire SKOV, animé par Me Elisabeth GELOT et Me Rémi DUVERNEUIL, permet de faire le point sur ce qui change ou va changer avec la Loi industrie verte pour l’économie circulaire, la commande publique et l’urbanisme.
Au programme :
✅Ce qui change pour l’économie circulaire :
- La sortie du statut de déchet implicite (SSD) enfin consacrée
- Des critères pour éviter le statut de déchet au sein des plateformes industrielles pour multiplier les synergies
- Renforcement des sanctions liées a la gestion des déchets
- Transferts : plus de contrôle et de sanction
✅Ce qui change pour la commande publique :
- Nouveaux motifs d’exclusion
- Renforcement critère environnemental
- Extension et amélioration des SPASER
- Conditionnalité des aides publiques à la transition écologique et énergétique
✅Ce qui change pour l’urbanisme :
- La région, chef de file de la planification industrielle
- Les SCOT et la prise en compte de l’existence de friches
- Rôle renforcé des établissements publics fonciers locaux qui peuvent intervenir dans le développement industriel des territoires
- Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes
- Une nouvelle procédure pour la mise en oeuvre des projets industriels d’intérêt national majeur
- Simplification des conditions de délivrance des autorisations administratives pour les installations de production d’énergie renouvelable en zones d’activités économiques
- Reconnaissance du caractère de RIIPM dans le cadre d’une opération ou de travaux faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique
Retrouvez :
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