3 nouveaux amendements disponibles en faveur de l’agroécologie
Dans le cadre de l’examen du projet de la loi de Finances pour 2022, SKOV a souhaité mettre à disposition trois nouvelles propositions d’amendements en faveur de l’agroécologie.
1 – Deux mesures fiscales en faveur des exploitations en bio ou en conversion
Deux amendements sont susceptibles d’être déposés dans le cadre de la loi de Finances :
- Le premier amendement vise à faciliter la transition agroécologique au stade de l’acquisition des terres, en prévoyant un droit d’enregistrement réduit pour la vente de terrains exploités en agriculture biologique et destinés à l’être (afin de favoriser l’investissement dans les projets en bio) ;
- Le deuxième amendement vise à faciliter la transition agroécologique au stade de la transmission des terres (succession/donation), en exonérant les biens exploités en bio de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (à l’instar des biens donnés à bail à long terme).
On entend déjà certains objecter : « le bio ce n’est pas la même chose que l’agroécologie », et on leur répondra qu’on est bien d’accord !
En revanche, dans la mesure où l’agroécologie ou la permaculture ne sont pas encore des catégories juridiques à part entière (la définition de l’agroécologie prévue à l’article 1-II-al. 2 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 est trop floue et n’est assortie d’aucun régime juridique), nous pensons qu’il est opportun de s’appuyer à ce stade sur la notion d’agriculture biologique, pour proposer au plus vite des mesures pour soutenir la conversion des exploitations.
2 – Un diagnostic de l’état des sols et de la biodiversité à fournir lors de la vente d’un terrain agricole
La troisième mesure devra attendre une prochaine loi sur l’agriculture (ou éventuellement sur l’environnement). Elle vise à rendre obligatoire, lors de la vente d’un terrain à usage ou à vocation agricole la remise d’un diagnostic complet de l’état des sols et de la biodiversité.
L’urgence d’agir pour préserver les sols ne fait aujourd’hui plus débat. Et selon l’ADEME, mieux gérer les sols nécessite de mieux évaluer leur état. Il est donc indispensable de commencer à récolter ces informations. Par ailleurs, ce diagnostic constitue également une information précontractuelle qui doit permettre à l’acheteur d’être pleinement informé de l’état des biens qu’il acquiert.
Une étude de l’ADEME dont les conclusions ont été publiées en juillet 2019 a déjà permis d’établir des indicateurs et des outils de diagnostic opérationnels permettant d’évaluer l’état des sols, et les inventaires de biodiversité sont d’ores et déjà réalisés dans le cadre des évaluations environnementales. Il n’y a donc pas de frein technique pour imposer ce nouveau diagnostic.
Le mot de la fin (d’où viennent ces idées ?) :
Ces amendements ont été rédigés à la suite d’échanges avec des propriétaires de terrains agricoles, et d’associations d’exploitants en permaculture, pour déterminer quels seraient des leviers simples et rapides pour accélérer la transition agroécologique.