PROPOSITION D’AMENDEMENT N°5

RENDRE OBLIGATOIRE LA REMISE D’UN INVENTAIRE DE L’ETAT DES SOLS ET DE LA BIODIVERSITÉ LORS DE LA VENTE DE TERRES AGRICOLES

Après l’article XX
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L330-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L330-6 ainsi rédigé :

« En cas de vente de tout ou partie d’un terrain non bâti situé en zone agricole de plus d’un hectare, un diagnostic relatif à l’état des sols et à la biodiversité est produit par le vendeur.

Ce diagnostic comprend une analyse physico-chimique du sol, une analyse microbiologique des sols, et un inventaire de la biodiversité présente sur le terrain.

Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative.

Un décret en Conseil d’Etat détermine :

1° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;

2° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de vente immobilière ou de signature d’un bail d’habitation, la loi rend obligatoire la remise d’un dossier de diagnostic technique (DDT) visant à informer le futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes, de même qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, lors de la vente d’un terrain à usage ou vocation agricole la remise d’un diagnostic complet de l’état des sols et de la biodiversité.

En effet, l’urgence d’agir pour préserver les sols ne fait aujourd’hui plus débat. Et selon l’ADEME, mieux gérer les sols nécessite de mieux évaluer leur état. Cette information précontractuelle doit permettre également à l’acheteur d’être pleinement informé de l’état des biens qu’il acquiert.

Une étude de l’ADEME dont les conclusions ont été publiées en juillet 2019 a déjà permis d’établir des indicateurs et des outils de diagnostic opérationnels permettant d’évaluer l’état des sols, et les inventaires de biodiversité sont d’ores et déjà réalisés dans le cadre des évaluations environnementales.


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