CCAG : la nouvelle version modifiée !
Après deux années d’élaboration, vous savez désormais que six nouveaux CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) ont été publiés le 1er avril 2021. Malgré leur récente élaboration, un arrêté du 30 septembre 2021, publié au Journal officiel du 7 octobre, est venu apporter des modifications.
C’est quoi un CCAG ?
Pour rappel, les CCAG permettent de fixer les conditions d’exécution de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics (travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles, informatique, maitrise d’oeuvre, marchés industriels). Ils complètent ainsi, lorsqu’ils sont contractualisés, les documents particuliers du marché et notamment le CCAP (article R2112-2 du code de la commande publique).
Bon à savoir :
Les nouveaux CCAG 2021 consignent désormais le souhait d’intégrer le développement durable au sein des marchés. Cette évolution s’inscrit dans la mouvance actuelle d’un achat plus durable, plus vertueux : plus vert ! (cf. Loi AGEC & Loi Climat et Résilience).
La DAJ BERCY résume cette nouveauté comme suit :
« Le développement durable fait son entrée dans les nouveaux CCAG, pour une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’exécution des marchés.
Des clauses environnementales sont introduites pour fixer des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets (articles 16.2 CCAG-PI, 16.2 CCAG-TIC, 20.2 CCAG-Travaux, 18.2 CCAG-MOE, 16.2 CCAG-FCS, 29 CCAG-MI). Le principe de pénalités est prévu en cas de manquement du titulaire à ces obligations, ou à toute autre obligation fixée par les documents particuliers du marché, le montant des pénalités devant être fixé par l’acheteur dans ces documents.
L’ensemble des CCAG prévoient également une clause d’insertion sociale (articles 16.1 CCAG-PI, 16.1 CCAG-TIC, 20.1 CCAG-Travaux, 18.1 CCAG-MOE, 16.1 CCAG-FCS, 17.1 CCAG-MI), qui pourra être activée par l’acheteur dans les documents particuliers du marché. Cette clause permet d’harmoniser les pratiques et de simplifier la rédaction des marchés puisqu’elle définit précisément le public éligible à l’action d’insertion, les modalités de mise en œuvre de la clause et les pénalités en cas de non-respect des obligations en la matière. »
Notice de présentation des CCAG 2021 par le Ministère de l’Économie, des finances et de la relance
Quels sont les CCAG version 2021 ?
Les CCAG sont accessibles aux liens suivants :
- CCAG-Travaux 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
- CCAG-FCS 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
- CCAG-PI 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
- CCAG-MI 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
- CCAG-MOE 2021 (Nouveau) : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre
- CCAG-TIC 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication
Quelles sont modifications entrées à vigueur à partir du 1er octobre 2021 ?
A peine créés, déjà amendés …
Les modifications apportées par l’arrêté du 30 septembre 2021 consistent principalement à corriger des erreurs formelles et des renvois entre dispositions et numérotation. Les modifications les plus significatives à noter sont les suivantes :
1 – Nouvel article 2-10e intégré au sein du CCAG Travaux et nouvel article 2-15e au sein du CCAG MOE : des précisions relatives au BIM (Business Information Modelling) sont introduites. :
« Le BIM (“ Business Information Modelling ” ou “ Modélisation d’informations de la construction ”) est un outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d’exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision ; »
Article 1 et article 6 de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
2 – Modification de l’article 3.8.1 du CCAG Travaux relatif aux ordres de service : cet article est modifié et comporte désormais un nouvel ajout :
« Les ordres de service sont écrits. Ils sont datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Le titulaire en accuse réception datée.
Article 1 de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou de montant font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. La justification de la validation est jointe à l’ordre de service notifié par le maître d’œuvre. A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter ».
3 – CCAG – MOE :
La procédure d’établissement du décompte final est précisée (article 11.7.2 du CCAG MOE) :
« Le maître d’œuvre notifie son projet de décompte final au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours à compter de la notification de la dernière décision d’admission des prestations ou, en l’absence d’une telle notification, à la fin du délai fixé à l’article 20.2. Si la mission du maître d’œuvre s’achève à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement, il notifie son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de cette garantie.
Article 6 de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
Le maître d’ouvrage accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le maître d’œuvre. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. ».
Le délai de la réclamation formulée s’agissant du décompte général est expressément mentionné (article 35.2 du CCAG MOE) :
« Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général.
Article 6 de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif. »
Ces modifications sont désormais en vigueur depuis le 8 octobre 2021.
A retenir – IMPORTANT :
⚠️ Fin de la période transitoire pour l’application des nouveaux CCAG entrés en vigueur le 1er avril 2021 : la période de transition instituée jusqu’au 30 septembre 2021 permettait le recours aux anciens CCAG. Désormais, et depuis le 1er octobre 2021, si l’acheteur souhaite faire application d’un CCAG (applicable au regard de la typologie du marché : travaux, FCS, MOE etc), seule la nouvelle version 2021 est désormais applicable, les anciennes versions étant abrogées.