Liste des règlements et arrêtés fixant les critères de sortie du statut de déchet

Cet article recense l’ensemble des textes européens et nationaux fixant les critères de sortie du statut de déchet.

Il est continuellement actualisé, et doit permettre de vérifier rapidement si un projet ou une synergie est susceptible de bénéficier d’une sortie du statut de déchet. 

Arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet :

Attention – Ces arrêtés sont uniquement valables en France, vous ne pourrez donc pas vous en prévaloir dans un autre pays.

Si vous comptez commercialiser les biens et matières à l’issue de la sortie du statut de déchet au-delà des frontières nationales, renseignez-vous sur leur statut à l’étranger (et les éventuelles conditions nationales de sortie du statut de déchet).

Terres excavées et sédiments :

Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure

Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement

Papiers cartons :

Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés

Objets et produits chimiques :

Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l’objet d’une régénération

Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation

NB : l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement (II) prévoit une procédure simplifiée de SSD pour les objets ou composants d’objets qui sont devenus des déchets et qui font l’objet d’une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Textile :

Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

Huiles :

Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture

Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier

Huiles de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques :

Arrêté du 19 février 2024 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, en vue d’une valorisation matière au sein d’une installation pétrochimique relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, pour un usage dans une unité de vapocraquage ou pour un usage dans une unité de purification à destination d’une unité de vapocraquage

CSR :

Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion

Règlements européens fixant des critères de sortie du statut de déchet :

Matières fertilisantes : Règlement 2019/1009 Règlement (UE) n°2019/1009 du 5 juin 2019

Déchets de cuivre : Règlement (UE) n° 715/2013 du 25 juillet 2013

Calcin de verre destiné à la fabrication de substances ou d’objets en verre au moyen de processus de refusion : Règlement (UE) n° 1179/2012 du 10 décembre 2012

Débris de fer, d’acier et d’aluminium : Règlement (UE) n° 333/2011 du 31 mars 2011

Des questions relatives à ces textes ou à la sortie du statut de déchet en général ?

N’hésitez pas à nous contacter !