Acheteurs publics : déclaration des achats de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées
C’est l’heure des comptes ! ⏰
A compter du 1er janvier 2022, vous devrez utiliser l’application REAP pour démontrer le respect de l’obligation d’achat d’un pourcentage de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Concrètement il faudra :
➡️ Remplir un tableur (oh joie !) contenant les données suivantes :
1° L’année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l’acheteur ;
3° La raison sociale de l’acheteur ;
4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
5° Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
6° Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.
(Un modèle du tableur est annexé à l’arrêté du 3 décembre 2021)
➡️ Faire cette déclaration 1 fois par an, dans les 6 mois qui suivent l’année civile concernée.
A RETENIR : Vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour faire votre déclaration au titre de l’année 2021 !
A NOTER : un guide d’utilisation devrait bientôt être mis à disposition.
Pour accéder à l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : CLIQUEZ ICI