Les recycleries et ressourceries associatives sont-elles soumises à la réglementation ICPE ?
Les recycleries et ressourceries (ces deux termes sont utilisés indistinctement dans cet article) ont une activité de collecte, de tri et de préparation (contrôle, nettoyage, réparation, voire transformation) de biens d’occasion ou encore de matériaux de réemploi.
La question de l’application de la réglementation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est récurrente et cruciale à plus d’un titre :
- C’est la responsabilité pénale des dirigeants de l’association qui pourra être recherchée et retenue en cas de contrôle ou en cas d’accident s’ils n’ont pas respecté la réglementation ICPE dont relevait le site[1] ;
- La soumission à la réglementation ICPE induit des diligences et des travaux qui sont à prévoir du point de vue des délais et du budget.
Tel est le cas si la recyclerie dispose d’un site de gestion des déchets (1) ou d’un entrepôt (2).
1 – La recyclerie est un site de gestion des déchets
Il faut déterminer si l’activité de la recyclerie ou ressourcerie est une activité qui relève :
- Du réemploi et de la préparation au réemploi – dans ce cas elle ne constitue pas un site de gestion des déchets ;
- Ou de la réutilisation et de la préparation à la réutilisation – et dans ce cas elle est bien un site de gestion des déchets.
Les définitions légales du réemploi, de la réutilisation, ou encore du déchet n’apportent pas de critère objectif sécurisant[2].
En revanche, la doctrine administrative est venue proposer des indices opérationnels. Tout dépendra du mode de collecte en amont de l’arrivée des biens ou des matériaux à la recyclerie[3] :
« si avant l’entrée sur site, un tri est effectué par un opérateur qui a la faculté d’accepter ce qui pourra être réemployé et de refuser ce qui deviendra déchet, alors l’installation n’a pas à être classée au titre des rubriques 271X ;
si aucun tri sélectif n’est réalisé avant l’entrée sur site et que le tri est effectué dans l’installation, ce qui entre est considéré comme du déchet et l’installation est une installation de gestion des déchets et doit être classée au titre de la rubrique 271X correspondant à son activité. »
Concrètement :
- Il n’y a pas de statut de déchet lorsque les biens ou les matériaux sont :
- Remis directement à la recyclerie ou ressourcerie (qui peut les accepter ou les refuser) ;
- Triés sur le site de leur collecte (sur un chantier par exemple ou chez un particulier en cas de collecte à domicile) par un agent de la recyclerie ;
- Issus d’une zone de réemploi d’une déchetterie ou d’un point de dépôt réemploi d’un point de reprise de la REP PMCB, où un agent contrôle le caractère réemployable lors du dépôt.
- En revanche il y a un statut de déchet lorsque les biens ou les matériaux sont :
- Collectés en mélange avec des déchets et font l’objet d’un tri sur le site ;
- Collectés via des bornes d’apport volontaire ;
- Collectés dans une déchetterie ou un point de reprise de la REP PMCB hors zone de réemploi.
⚠️Si les biens et matériaux ont un statut de déchet, le site de la recyclerie sur lequel est réalisé un tri entre les éléments réemployables et les déchets recyclables ou autres, puis la préparation à la réutilisation des éléments est soumis à la réglementation ICPE.
Le site relève alors d’une ou plusieurs rubriques ICPE 27XX (activité liée aux déchets).
Il faudra vérifier :
- En fonction des seuils si le site est soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation ;
- Les arrêtés ministériels fixant les prescriptions applicables à l’installation pour s’assurer que le site est compatible avec ces prescriptions.
2 – La recyclerie dispose d’un entrepôt
Si la recyclerie a un site sur lequel elle entrepose des matières commercialisables et combustibles, en fonction de la surface ou du volume de matières entreposées, ce site relèvera alors d’une rubrique ICPE 15XX
(exemples :
- 1510. Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ;
- 1532. Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues, qui n’est pas non plus applicable aux ERP).
Il faudra vérifier :
- En fonction des seuils si le site est soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation ;
- Les arrêtés ministériels fixant les prescriptions applicables à l’installation pour s’assurer que le site est compatible avec ces prescriptions.
Attention, la réglementation ICPE n’est pas applicable s’il s’agit d’un espace de vente, avec des stocks entreposés dans des rayons ouverts au public (espace de commercialisation). Dans ce cas c’est uniquement la réglementation ERP qui s’applique à cet espace.
Plus d’informations sur ce dernier point, consultez l’article « Les recycleries et ressourceries associatives sont-elles soumises à la réglementation ERP ? ».
[1] Articles L.173-1 à L.173-13 code de l’environnement.
[2] Article L. 541-1-1 code de l’environnement.
[3] (Note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets, Version avril 2022, DGPR)
@Photo crédit : Photo de Tom Fisk – PEXELS