Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées : le nouveau dispositif est publié !

Le tant-attendu décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique est paru le 23 février 2024 !

Pour rappel, la loi AGEC de 2020 (article 58) crée l’obligation pour les acheteurs publics de prévoir, pour certaines catégories d’achats, des pourcentages minimaux de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Que vous soyez Etat, collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, plusieurs nouveautés sont à prévoir à compter du 1^er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du texte) :

• La liste des produits et la part minimale en pourcentages d’acquisition de bien issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées sont désormais modifiées. La liste des pourcentages est désormais plus claire et classés par familles de produits ;
• Des objectifs progressifs sont désormais prévus pour 2024, 2027 puis jusqu’en 2030 permettant ainsi une meilleure visibilité pour les acheteurs publics et opérateurs économiques ;
• Des nouvelles catégories de produits comme les équipements de collecte des déchets ;
• La possibilité de comptabiliser les acquisitions réalisées via la plateforme de dons entre administrations des Domaines.

Un dispositif complété par des arrêtés

Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;

Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Des nouveautés intéressantes notamment pour le réemploi des éléments de scénographie :
✅Lampes et lampadaires
✅Moquettes d’aménagement
✅Eléments de décoration temporaire
✅Rideaux
✅Vitrines et matériel d’exposition

Et pour les équipements de collecte de déchets :
✅Poubelles
✅Conteneurs
✅Bacs à déchets

Un dispositif encore imparfait
Parmi les opportunités manquées par ce nouveau dispositif révisé:
– l’intégration des objectifs pour les produits et matériaux de construction de réemploi ;
– l’ouverture plus largement la possibilité de comptabiliser les produits acquis via des dons (sans imposer le passage par la plateforme des Domaines) ;
– la fixation d’objectifs plus ambitieux (la loi AGEC prévoyait des pourcentages jusqu’à 100%, on ne dépasse pas 40% d’achats circulaires d’ici 2030 dans le nouveau dispositif…).

Et on peut espérer surtout qu’une prochaine loi sera l’occasion d’élargir le champ d’application du dispositif aux établissements publics (territoriaux et nationaux) qui ne sont malheureusement actuellement pas concernés par cette obligation d’achats circulaires.

Extrait de la liste des catégories de produits pour lesquels des proportions minimales de montant annuel sont fixées :

Ce dispositif vient abroger le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 (voir ICI notre ancien article de décryptage en 2021).

Cliquez ici pour accéder au décret 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670

Retrouvez ICI notre article de juillet 2023 sur les matériaux et les éléments de scénographie de réemploi et l’analyse au stade du projet de décret.