Obligation d’acquisition de biens de réemploi – le dispositif AGEC est en cours de consultation et pourrait booster la demande des matériaux et éléments de scénographie de réemploi

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC oblige les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales à acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui comporte des matières recyclées.

Ce dispositif en vigueur depuis 2021[1] a fait l’objet d’un bilan publié en ce mois de juillet.

Afin de tirer les conséquences de cette première phase d’expérimentation, des nouveaux textes d’application sont mis en consultation jusqu’au 15 septembre pour améliorer le dispositif.  

Cette nouvelle version pourrait booster la demande des acteurs publics de la culture pour les éléments et matériaux de scénographie issus du réemploi, alors que cette filière est en pleine accélération.

Voici nos observations à destination de cette filière sur ces projets de refonte du dispositif :

1 – Les bonnes nouvelles 

1° Ajout des vitrines et matériel d’exposition dans la liste des biens

Le projet de décret prévoit l’ajout d’une obligation d’acquisition de vitrines et matériel d’exposition issus du réemploi à hauteur de 20% à partir de 2024 et 25% en 2030[2].

Concrètement les acheteurs publics visés par l’obligation devront consacrer 20% du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de cette catégorie de produits au cours d’une année civile à l’acquisition de biens issus du réemploi.

2° Ajout de la possibilité d’acquérir dans le cadre d’un don et barème de valorisation

Le projet de décret permet d’acquérir ces vitrines et matériel d’exposition non seulement via un marché public de fourniture, mais également via des dons entre administrations[3].

Afin de comptabiliser les dons pour vérifier si les pourcentages sont atteints, le nouveau dispositif prévoit une grille de valorisation fixée par voie d’arrêté.

A ce jour il propose des valorisations pour les vitrines : 

Type de bien (occasion en état d’usage)	Valeur monétaire unitaire en €
Vitrine d’exposition basse ou haute < 80 cm	100
Vitrine d’exposition basse ou haute > 80 cm	200

2 – Les point à améliorer 

La consultation est ouverte jusqu’au 15 septembre et selon nous plusieurs points méritent d’être améliorer :

1° Préciser le matériel d’exposition soumis à l’obligation

L’arrêté fixe une obligation d’acquisition de biens issus du réemploi pour les « vitrines et matériel d’exposition », mais seules les vitrines font l’objet d’une valorisation dans le barème.

Il est nécessaire selon nous que les acteurs du réemploi des éléments de scénographie listent d’autres éléments et matériel qu’ils souhaitent voir inscrits dans la liste et pour lesquels une valorisation sera fixée (ex : socles ; tissus, bois, éclairages, meubles spécifiques des expositions ; etc.).

2° Ouvrir au don plus largement

Le projet de décret prévoit que pour respecter cette obligation, les biens issus du réemploi peuvent être acquis « Au moyen de dons proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations désignés par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement. »

Aucun des deux projets d’arrêté ne désigne cette plateforme, mais il s’agirait logiquement de la plateforme https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ du Service des Domaines.

On rappellera que cette plateforme a pour objet « d’aider les administrations dans leurs dons » qu’aucune obligation légale n’impose le recours à cette plateforme (sauf pour les dons de bâtiments modulaires – article L3212-2, 10° CG3P), que le don entre administrations est possible directement ou via d’autres plateformes.

En outre, cette plateforme étant réservée aux dons réalisés par les personnes publiques, cette rédaction empêche les personnes publiques soumises à l’obligation de remplir cette dernière via des dons émanant d’acteurs privés du secteur culturel.

On voit mal l’intérêt de cette restriction. Vu les difficultés pour s’approvisionner en biens issus du réemploi, l’objectif est d’ouvrir le plus largement possible les solutions d’approvisionnement.

A ce titre nous sommes d’avis que le projet de texte devrait être simplifié pour indiquer uniquement que les biens issus du réemploi peuvent être acquis « au moyen de dons ».

3° Autres points  

D’autres remarques méritent selon nous d’être faites :

• L’augmentation des pourcentages d’acquisition de vitrines et matériel d’exposition d’ici 2030 est très faible (5%) et mériterait d’être revue à la hausse ;
• D’autres familles de produits peuvent être complétées dans l’intérêt du réemploi dans le secteur culturel :
  • Dans la catégorie des « Produits textiles » (1), ajouter les textiles à usage d’aménagement et de décoration ;
  • Dans la catégorie des Produits modulaires et préfabriqués (15), ajouter les stands.

 3 – Le frein à lever 

La principale limite de ce dispositif est que la loi AGEC prévoit que cette obligation pèse uniquement sur les services de l’Etat (ministères en administration centrale et services déconcentrés – préfecture -) et sur les collectivités territoriales et leurs groupements (Commune, Département, Région, Métropole, Communauté de communes, etc.).

Or s’agissant du secteur culturel, ce sont quasi exclusivement des établissements publics qui sont acheteurs.

Le pouvoir réglementaire n’a pas la compétence pour élargir le champ d’application de ce dispositif aux établissements publics.

Il faudra donc une intervention du législateur pour soumettre également les établissements publics à ce dispositif…

Ce frein majeur doit être rappelé dans la consultation.

---

[1] Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

[2] Annexe I du projet de décret, ligne 9 « Mobilier intérieur et de bureau ».

Et projet d’arrêté article 1^er.

[3] Projet d’arrêté, article 1^er.