Nouvelles échéances pour le verdissement de la commande publique
C’est nouveau, ça vient de sortir !
Le gouvernement a publié le 3 mai 2022, en application de l’article 35 de la loi Climat, le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Ce décret fixe de nouvelles échéances pour le verdissement de la commande publique.
On vous résume ces échéances à retenir 👇
- Dès maintenant (4 mai 2022) : Obligation de vigilance
➡️Possibilité d’exclure de la procédure de passation d’un marché ou d’un contrat de concession les sociétés qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence, de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
➡️Une telle interdiction de soumissionner ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation (articles L. 2141-7 ; L. 3123-7-1 du code de commande publique). - Dès le 1er janvier 2023 : SPASER
➡️Obligation d’élaborer un SPASER lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros pour les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au code de la commande publique (article D. 2111-3 du code de commande publique). - Au plus tard le 1er janvier 2024 (date précise fixée par un prochain arrêté) : Données essentielles
➡️Les acheteurs doivent publier sur le portail national de données ouvertes et non plus sur leur profil acheteur les données essentielles des marchés ≥ 40 000 € HT et les données essentielles des contrats de concession (articles R. 2196-1 ; R. 3131-1 du code de commande publique).
➡️Le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données. par l’Observatoire économique de la commande publique (article D. 2196-1 du code de commande publique). - A compter du 21 août 2026 : Critère environnemental
➡️Plus possible de définir dans les marchés publics ou les contrats de concession un critère d’attribution unique fondé sur le prix -> les caractéristiques environnementales de l’offre doivent toujours être prises en compte (articles R. 2152-7 ; R. 3124-4 du code de commande publique).
➡️Obligation pour les concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique (article R. 3131-3 du code de commande publique).
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