Dépôt de déchets sur une propriété privée : comment le Maire peut-il intervenir ?
Le 1er février 2024, la Cour de cassation est venue consacrer l’étendue des pouvoirs du Maire lorsqu’un dépôt de déchets se trouve sur une propriété privée. Décryptage
Le 1er février 2024, la Cour de cassation est venue consacrer l’étendue des pouvoirs du Maire lorsqu’un dépôt de déchets se trouve sur une propriété privée. Décryptage
La tant attendue loi relative à l’Industrie Verte a été publiée le 24 octobre 2023. On peut dire que les ambitions initiales étaient grandes : faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe, le leader des technologies vertes nécessaires à la décarbonation et verdir les industries existantes. Le résultat final est, quant à…
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C’est officiel ! En août 2023, SKOV s’est dotée d’une raison d’être et d’objectifs sociaux et environnementaux. Le cabinet est ainsi fier de rejoindre la communauté des entreprises à mission en France. 1 – C’est quoi une entreprise à mission ? Commençons par un petit rappel de vocabulaire … Une entreprise à mission : Créée par la loi…
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