SKOV DEVIENT OFFICIELLEMENT ENTREPRISE A MISSION
C’est officiel !
En août 2023, SKOV s’est dotée d’une raison d’être et d’objectifs sociaux et environnementaux.
Le cabinet est ainsi fier de rejoindre la communauté des entreprises à mission en France.
1 – C’est quoi une entreprise à mission ?
Commençons par un petit rappel de vocabulaire …
Une entreprise à mission :
Créée par la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises[1], l’entreprise à mission est une société qui affirme « publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. ».
Ces éléments sont ensuite inscrits dans les statuts de l’entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce.
Il ne s’agit pas d’un vœu pieux : la société est ensuite auditée régulièrement par un organisme tiers indépendant qui vérifie que l’activité de la société est conforme à sa raison d’être et ses objectifs. A défaut, le rapport de l’organisme est publié, l’entreprise perd son statut d’entreprise à mission, et sa réputation est ternie, voire détruite (la marche de la honte de Cersei Lannister en comparaison, n’est rien).
Et une raison d’être :
Selon l’article 1835 du code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. ».
La raison skovienne :
Voici (mot pour mot) la raison d’être inscrite dans nos statuts :
| «La Société a pour raison d’être d’agir pour le droit de tous, générations présentes et futures, de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Elle accompagne les acteurs publics et privés dans la transition vers une société bas-carbone et vers l’économie circulaire, dans le respect de la justice sociale. » |
2 – Pourquoi a-t-on voulu devenir entreprise à mission ?
Pas parce qu’on le doit mais parce qu’on le croit ! L’objectif était d’enfin officialiser notre cœur de métier et ce qui nous motive chaque jour dans notre activité au sein de nos statuts. Que ce soit pour nous-mêmes mais aussi pour nos clients, nos partenaires, nos collaborateurs, et nos potentiels futurs associés. Pour gagner ou renforcer leur confiance et sélectionner les dossiers uniquement s’ils sont compatibles avec notre mission et nos objectifs.
L’enjeu lorsque nous avons décidé de travailler sur cette évolution de nos statuts était :
- De ne pas circonscrire la raison d’être à la politique RSE du cabinet.
L’impact écologique d’un cabinet d’avocats comme le nôtre est objectivement peu élevé par rapport à d’autres secteurs d’activités (ex : entreprise manufacturière ou de transport). C’est surtout notre impact « indirect », lorsque nous rendons possibles des projets ou des innovations en faveur de la transition écologique ou lorsque nous faisons obstacle à des projets polluants, qui doit être au cœur de notre raison d’être ;
- D’avoir une raison d’être qui permette de conforter notre positionnement vis-à-vis des clients et des prospects : si les règles en matière de conflits d’intérêts permettent déjà d’apporter des garanties, le fait d’imposer un déport pour les dossiers qui ne sont pas en accord avec notre raison d’être est un levier supplémentaire.
Pour accéder aux statuts – cliquez ici.
3 – Comment comptons-nous suivre cette mission ?
Nos objectifs sociaux et environnementaux :
La mission se traduit par des objectifs définis ainsi (toujours dans les statuts) :
- 🏅Former les professionnels afin qu’ils disposent des connaissances juridiques permettant de contribuer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ;
- 📝Accompagner des projets en accord avec la raison d’être de la société ;
- ⚖️Intervenir devant toute juridiction en accord avec la raison d’être de la société ;
- 📢Accompagner et soutenir des actions de plaidoyer afin d’améliorer la réglementation en faveur de la transition écologique ;
- 🍃Et améliorer de manière continue son impact (impact du cœur d’activité, partage du pouvoir et de la valeur et limitation des externalités négatives -sociales et environnementales).
Pour garantir l’atteinte de ces objectifs, la loi impose de nommer un comité de mission (ou un chargé de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Chez SKOV c’est Laura CROZE, première salariée de la structure, juriste en droit de l’environnement et qui bénéficie d’une expérience professionnelle dans le secteur du développement durable qui assure ce rôle
En pratique ça donne ça :
Afin de rendre plus tangibles les objectifs cités ci-dessous, voici une liste d’exemples d’actions déjà menées par le cabinet (et loin d’être exhaustive) :
🏅Formations : Pour mener à bien cette monter en compétence des professionnels, SKOV est devenu organisme de formation en 2021. Pour en savoir plus et découvrir nos formations sur notre page dédiée – cliquez ici.
📝Accompagnement des projets : Le Cabinet se distingue par ses méthodes innovantes (le legal-design – pour une traduction visuelle et pédagogique de nos contenus juridiques) mais également par ses expertises de niche (économie circulaire, écologie industrielle et territoriale, etc.).
Les avocats interviennent en droit de l’économie circulaire, droit des marchés publics, droit de l’urbanisme, foncier et domanialité. Ils s’allient souvent pour accompagner ensemble des projets complexes impliquant ces expertises. Leur spécialité : trouver des solutions qui conjuguent fort impact environnemental, gouvernance innovante et sécurité juridique.
Pour toutes questions relatives à vos projets ou besoins d’accompagnement dans ces domaines, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.
Avec les nouveaux statuts, SKOV doit s’assurer préalablement à l’acceptation d’une demande d’accompagnement que le projet est compatible avec la raison d’être de la société. En cas de doute, l’avocat interroge la Chargée de mission pour avis.
⚖️Intervention judiciaire : Nous protégeons vos intérêts. Nous attaquons. Nous vous défendons. Et le tout, là encore en accord avec notre raison d’être.
📢Actions de plaidoyer : Parce qu’on a décidé qu’il était temps d’arrêter de subir le droit, et de commencer à le construire… retrouvez notre boite à amendements en cliquant ici et contactez-nous en cliquant ici pour vos projets personnalisés (recevabilité de votre amendement, bonnes idées et besoin de rédiger un amendement, etc.).
🍃Réduction de notre impact en interne :
Pour cela nos actions sont découpées en trois pôles : Environnement – Social – Gouvernance.
Retrouvez ci-dessous quelques exemples d’actions dans chacun de ces pôles :
Environnement :
- Nos locaux sont fournis à 70% par du mobilier issu du réemploi ;
- La sobriété numérique est visée (politique de réduction de l’utilisation des emails, nettoyage régulier des serveurs et archives), etc.
Social :
- En permettant de concilier vie professionnelle et vie privée (avec semaine de 4 jours proposée, télétravail, etc.) ;
- En organisant régulièrement des réunions d’échanges au sein de l’équipe et en impliquant chaque membre de l’équipe dans la stratégie globale du cabinet.
Gouvernance :
- Notre gouvernance se veut horizontale au sein de l’équipe ;
- Le suivi et le contrôle des objectifs sociaux et environnementaux est régulier tout au long de l’année et ces objectifs sont ancrés dans chaque prise de décision.
Et pour suivre ces actions de manière globale et continue, cliquez ici pour voir notre page dédiée à notre mission et ici pour accéder à notre Impact Score.
4 – Et pourquoi pas vous ?
Toutes les sociétés, peuvent devenir « société à mission », quelque que soit leur forme juridique, et que ce soit lors de la création de la société ou au cours de la vie de celle-ci.
Quelques critères simples et modalités sont à suivre :
- Modifiez vos statuts pour inclure :
- Votre raison d’être (au sens de l’article 1835 du code civil) ;
- Le ou les objectifs sociaux et environnementaux de votre entreprise que vous vous donnez pour mission de suivre dans le cadre de votre activité ;
- Les modalités de suivi de l’exécution des missions.
A noter que si votre entreprise comprend plus de 50 salariés, la gouvernance doit comprendre un comité de mission, distinct des organes sociaux comprenant au moins un salarié chargé exclusivement du suivi de la mission (il rédigera le rapport annuel et contrôlera que chaque décision prise soit en adéquation avec les critères sociaux et environnementaux fixés).
- Déclarez votre nouvelle qualité de société à mission au RCS : en passant par le guichet unique des formalités des entreprises pour publier au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). La mention sera également affichée sur votre nouvel extrait de KBIS et au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. Vous pouvez aussi ensuite ajouter votre entreprise au sein de l’Observatoire des entreprises à mission ;
- Faites contrôler l’exécution de la mission par un organe indépendant. Ce contrôle aura lieu tous les deux ans. Pour cela, l’organisme pourra demander l’accès à tous les documents détenus par la société qu’il juge utiles. Il indiquera ensuite par un avis si la société respecte ou non ses objectifs.
En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission pourra être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent – pouvant entrainer la suppression de la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l’entreprise.
Vous avez besoin d’être accompagné(e) pour la rédaction et la réflexion pour devenir entreprise à mission ?
Contactez-nous 😉
Des questions sur nos engagements, nos objectifs et notre raison d’être ? Des retours d’expérience en cabinets d’avocats à partager ? Vous pouvez contacter notre référente de mission Laura CROZE à cet email : contact@skovavocats.fr
[1] et codifiée aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code du commerce