Quitter ou prolonger une relation (contractuelle): Le dilemme de début d’année

Vous avez des contrats de 2024 dont vous aimeriez sortir ou au contraire que vous aimeriez voir se poursuivre en 2025 (à l’identique ou avec quelques aménagements) ?

Notre guide pratique pour faire le point sur vos contrats (et une infographie disponible également ici)

*Petit rappel préalable : tout ce qu’on vous présente s’applique pour les contrats qui ont une durée déterminée / un terme prévu.

ETAPE 1 : VERIFIER VOS CONTRATS, UNE CLAUSE PEUT S’Y CACHER

1. Y a-t-il une clause de renouvellement ?

Qu’est-ce que le renouvellement ? Il s’agit de la situation où à l’issue de l’expiration d’un contrat, un nouveau contrat, généralement identique, prend le relai.

Si une telle clause figure dans votre contrat, elle prévoit certainement les conditions dans lesquelles le contrat peut être renouvelé (ou non) : il faut s’y référer.

Plusieurs cas de figure :

• Le renouvellement est automatique en l’absence de dénonciation ou de résiliation (Ex. le bail d’habitation : le contrat est renouvelé à l’issue des 3 ans, si le bailleur n’a pas donné congé au locataire). 
• Le renouvellement doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties (ex. le bail commercial : le bailleur ou le locataire peut demander le renouvellement du contrat)

Veuillez à bien vérifier les autres conditions, notamment de délai et de forme du congé ou de la demande de renouvellement !

Quelles conséquences du renouvellement ? Nouveau contrat identique mais à durée indéterminée, sauf accord contraire des parties (les Parties sont toujours libres de négocier de nouvelles conditions).

Le point juridique + : Il s’agit d’un contrat nouveau et pas du même contrat :

• si une réforme est intervenue entre temps, celle-ci s’appliquera.
• les sûretés et notamment la caution, assorties au contrat initial ne sont pas renouvelées par l’effet de ce renouvellement.

• Y-a-t-il une clause de reconduction tacite ?

Qu’est-ce que la reconduction tacite ? Il s’agit de la situation où le contrat est expiré mais les parties continuent de l’appliquer. Le contrat peut prévoir une clause de reconduction tacite automatique : à l’issue du contrat, sauf résiliation de la part d’une partie, le contrat est reconduit (on sait, cela ressemble au renouvellement automatique, mais c’est normal…)

Si une telle clause figure dans votre contrat, elle prévoit certainement les conditions dans lesquelles le contrat sera automatiquement reconduit : il faut s’y référer.

Généralement, le contrat prévoit une faculté de dénonciation ou de résiliation et précise les modalités (délai, mise par écrit etc.)

Quelles conséquences de la reconduction ? Ce sont les mêmes qu’en cas de renouvellement :

Nouveau contrat identique mais à durée indéterminée, sauf accord contraire des parties (les Parties sont toujours libres de négocier de nouvelles conditions).

Le point juridique + : Il s’agit d’un contrat nouveau et pas du même contrat :

• si une réforme est intervenue entre temps, celle-ci s’appliquera.
• les sûretés et notamment la caution, assorties au contrat initial ne sont pas renouvelées par l’effet de ce renouvellement.

Le point juridique ++ : si le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur ou non professionnel, le professionnel est obligé de rappeler au consommateur ou au non professionnel que la reconduction va être effective, au moins un mois avant la date de celle-ci et mentionner qu’il a la possibilité de s’opposer à cette reconduction.

ETAPE 2 : LE CONTRAT NE PREVOIT AUCUNE CLAUSE – QUELLES HYPOTHESES ET SOLUTIONS ?

1. Fin du contrat

Le contrat prend fin normalement à son terme et les parties cessent de l’appliquer.

2. Reconduction tacite

Toutes les parties continuent d’appliquer le contrat à l’expiration de celui-ci et il fera l’objet d’une reconduction tacite (même sans clause).

3. Négocier un renouvellement

Vous avez toujours la possibilité de négocier un renouvellement du contrat. Il faudra rédiger un avenant.

4. Prorogation (prolongation pour les moldus)

La prorogation correspond à l’extension de sa durée initiale.

Quand y avoir recours ? Le contrat est en cours et arrive bientôt à expiration, et vous souhaitez le maintenir au-delà de cette date (toutes les parties en sont satisfaites / certaines obligations ou prestations restent encore à exécuter / toutes les parties souhaitent gagner du temps dans l’optique de renégocier un contrat futur…).

Attention :

• Elle doit être décidée AVANT LA FIN DU CONTRAT
• Il faudra rédiger un avenant de prorogation

Quels effets et conséquences ? La durée initiale est remplacée par la nouvelle et le contrat est maintenu en vigueur jusqu’à la nouvelle échéance décidée par les parties.

Point juridique + : Contrairement au renouvellement et à la reconduction, il s’agit du même contrat :

• Les réformes intervenues postérieurement à la signature du contrat ne s’appliquent pas, même s’il est prorogé.
• Les garanties (et notamment la caution) sont maintenues (2320 du Code civil).

Conseils généraux pour vos futurs contrats :   Clause de renouvellement : La clause doit prévoir toutes les modalités pratiques du renouvellement (qu’il soit automatique ou non). En pratique, prévoyez un délai raisonnable avant la fin du contrat pour toute dénonciation / résiliation ou négociation.Si vous ne souhaitez pas que le contrat soit renouvelé pour une durée déterminée, prévoyez soit dans la clause, soit dans l’avenant la durée du nouveau contrat.Si vous ne souhaitez pas ouvrir la possibilité d’un renouvellement, il est indispensable d’inclure une clause de non-reconduction tacite.   Clause de reconduction : Cette clause peut prendre différentes formes :Elle peut se contenter de dire que si les parties continuent d’exécuter leurs obligations, le contrat sera automatiquement et tacitement reconduit (c’est la solution prévue par la loi).Elle peut également prévoir qu’à défaut de congé adressé par l’une des parties à l’autre, dans un délai donné, le contrat serait automatiquement et tacitement reconduit.Si vous ne souhaitez pas que le contrat soit renouvelé pour une durée déterminée, prévoyez soit dans la clause, soit dans l’avenant la durée du nouveau contrat.

---

---