Produits de réemploi ou d’occasion et vices cachés
Dans quels cas le vendeur est-il tenu à garantie s’agissant des produits d’occasion ou de réemploi au titre des vices cachés ?
Un jugement du mois dernier du tribunal judiciaire de Nantes nous donne l’occasion de revenir sur
ce sujet central pour le marché de l’occasion (TJ Nantes, 1re ch., 19 mars 2026, n° 25/01710).
Evidemment, la question a un intérêt particulier pour :
➡️ les biens d’une valeur importante (type véhicule)
➡️ou les matériaux de construction, puisqu’un vice caché peut conduire à des dommages importants, notamment un sinistre de nature décennale – exemple CA Bordeaux, 2ème Civ. 6 février 2020, n° 17/01324.
Revenons à la base, qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
C’est l’article 1641 du code civil qui prévoit que :
“ le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus .”
EXEMPLE 1 – La contamination à la créosote d’éléments en bois de réemploi mis en oeuvre dans un ERP (décision précédente)
EXEMPLE 2 – Un dysfonctionnement du verrou de colonne de direction d’un véhicule empêchant de manière aléatoire le démarrage (Tribunal Judiciaire de Lille, 27 mai 2024, n°22/02836).
Deux spécificités liée à cette obligation à garantie :
- les délais dans lesquels l’acheteur peut agir :
Un action de l’acheteur est possible dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut affectant le bien, dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente du bien (Cass. Ch. Mixte 21/07/2023 – Pourvois n° 21-15.809,
21-17.789, 21-19.936, 20-10.763). - le fait que le vendeur ne peut pas choisir de l’exclure :
Il ne peut l’exclure que dans trois cas :
➡️ entre professionnels de même spécialité,
➡️ entre particuliers,
➡️ lorsqu’un vendeur profane (et de bonne foi) vend à un professionnel.
Voilà pour les principes, qui sont donc assez effrayants quand on a une activité de vente de produits de réemploi en B2B ou en B2C.
Mais la bonne nouvelle c’est que les juges sont tout de même très sensés
et prennent en compte le caractère de réemploi pour dire quand le vendeur est bel et bien tenu à garantie !!!
L’appréciation du vice caché pour les produits d’occasion et qui ont eu une première vie
les juges dans l’affaire de mars 2026 considèrent que l’acquéreur d’un bien d’occasion ne saurait légitimement en
attendre le même usage ni la même qualité qu’un bien neuf.
Dès lors, le vendeur d’un bien d’occasion n’est pas tenu de garantir les défauts liés à l’usure normale de la chose ;
Et la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer qu’à des vices d’une particulière gravité.
Et la Cour de cassation a également eu l’occasion de juger :
L’acheteur doit s’attendre en raison même de l’usure dont il est averti, à un fonctionnement d’une qualité inférieure à celui d’un objet neuf et que la garantie légale contre les vices cachés ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité s’agissant d’objets d’occasion, même si la chose doit être apte à rendre normalement les services que l’on peut en attendre étant donné sa vétusté ; qu’un achat d’occasion est ainsi nécessairement une prise de risque sur l’avenir, d’autant plus quand le bien acquis est ancien et que le différentiel entré le prix du neuf et le prix de l’occasion est important.
Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-22.584
A RETENIR
Si vous avez une activité de vente de biens d’occasion ou de produits de réemploi en B2B ou B2C, sachez que
vous n’êtes tenu à garantie pour les vices cachés que lorsqu’ils sont particulièrement graves et ne résultent pas de l’usure normale !
NOS CONSEILS
- N’écrivez pas “produits non garantis” dans vos CGV (ça ne sert à rien)
- En revanche, informez l’acheteur des défauts et des risques de défaillance identifiés indiquez si le produit est à
réparer, à reconditionner, ou à requalifier (pour les matériaux). - Souscrivez une police d’assurance couvrant l’activité de négoce de produits d’occasion pour qu’un assureur vous garantisse le jour où vous serez tenu à garantie !
et éventuellement rappelez à vos clients la belle phrase de la Cour de cassation “ un achat d’occasion est ainsi nécessairement une prise de risque sur l’avenir” 😘