La fiche de traçabilité est au cœur de nombreux enjeux juridiques s’agissant du réemploi des matériaux. On entend généralement parler de cette fiche, mais de quoi s’agit-il ? Faut-il vraiment en faire une ? Tout savoir sur les fiches de traçabilité dans cet article Retrouvez notre analyse, nos conseils et un peu de prospective dans…
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Vous avez un mandat de cession pour des matériaux que vous souhaitez vous-même acheter ? ATTENTION, l’opération est juridiquement risquée ! Voici comment procéder pour sécuriser l’opération. 1. Interdiction de principe L’article 1596 du Code civil et la jurisprudence associée interdisent au mandataire d’acheter les biens qu’il est chargé de vendre. Ce texte vise à protéger le mandant…
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Dans quels cas le vendeur est-il tenu à garantie s’agissant des produits d’occasion ou de réemploi au titre des vices cachés ? Un jugement du mois dernier du tribunal judiciaire de Nantes nous donne l’occasion de revenir surce sujet central pour le marché de l’occasion (TJ Nantes, 1re ch., 19 mars 2026, n° 25/01710). Evidemment,…
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Une traçabilité complète est indispensable dans le cadre du réemploi des produits et matériaux de construction. Eh oui ce n’est pas toujours pratique à mettre en place, mais c’est pourtant indispensable ! Cela a un intérêt juridique pour un grand nombre d’acteurs, on vous explique tout de suite ⬇️ Un INTERÊT REGLEMENTAIRE POUR LE MAITRE…
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Dans le cadre du réseau SYNAPSE, l’ADEME met à disposition des acteurs de l’EIT une hotline juridique pour lever les freins aux synergies ! Vous avez des questions juridiques (sur la faisabilité de synergies inter-entreprises, sur le statut juridique de certains flux, sur certaines mutualisations, etc.) ? Maître Elisabeth Gelot, avocate associée au Cabinet Skov…
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L’arrêt du 14 mai 2025 [1] nous donne occasion de faire le point et de rappeler les conditions de cette obligation. Toutes les parties à un contrat sont tenues à une obligation précontractuelle d’information[2] envers leurs futurs cocontractants. QUAND ? Cette obligation est due avant la conclusion du contrat, dans le cadre des discussions précontractuelles. Elle…
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CA Poitiers, 1re ch., 18 mars 2025, n° 23/00934 Dans cette décision portant sur la rénovation d’une terrasse en bois, deux éléments confortent le réemploi du bois du point de vue juridique : ➡️ Les juges rappellent qu’une terrasse en bois n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et que ces…
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CA Agen, ch. civ., 26 mars 2025, n° 24/00153 Dans cette affaire, un couple de particuliers avait choisi et fourni à l’entrepreneur un carrelage pour la rénovation d’une piscine. À l’issue des travaux, la piscine s’avère inapte à toute utilisation, au vu d’un grand nombre de désordres liés notamment au caractère inadapté des matériaux. Le…
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TA Bordeaux, 18 mars 2025, n° 2501440 Dans cette affaire, un OPH avait lancé un appel d’offres pour un marché de travaux portant sur le curage, le désamiantage et la destruction totale d’une dalle de stationnement d’une résidence. Le DCE prévoyait notamment des variantes obligatoires “réemploi”. Respect au passage, il n’y a pas beaucoup de…
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Prévoyez une définition pré-ci-se ! TA Strasbourg, 24 mars 2025, n° 2501707 Dans cette affaire, une commune avait lancé un appel d’offres pour un marché de construction d’une centrale photovoltaïque. L’un des candidats évincés conteste la procédure, au motif notamment que sa note portant sur la valeur technique de son offre pâtit d’une définition imprécise…
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