J’ai un mandat de cession, puis-je acheter les matériaux à mon mandant ?

Vous avez un mandat de cession pour des matériaux que vous souhaitez vous-même acheter ?

ATTENTION, l’opération est juridiquement risquée ! Voici comment procéder pour sécuriser l’opération.

1. Interdiction de principe

L’article 1596 du Code civil et la jurisprudence associée interdisent au mandataire d’acheter les biens qu’il est chargé de vendre.

Ce texte vise à protéger le mandant et prévenir tout conflit d’intérêts, en évitant que le mandataire n’utilise sa position privilégiée pour acquérir le bien à des conditions désavantageuses pour le mandant (alors même qu’il est contractuellement tenu de défendre les intérêts du mandant, ce qui implique la plupart du temps de négocier le meilleur prix de vente).

Si le mandataire achète malgré tout le bien, la vente peut être annulée. A noter que la nullité encourue n’est toutefois que relative (seul le vendeur peut la demander, à l’exclusion des tiers – comme des concurrents).

2. Se protéger juridiquement

Dans le petit monde du réemploi, il est parfois difficile de laisser passer le matériau « perle rare », d’autant plus qu’en tant qu’acteur du réemploi, vous êtes souvent amenés à avoir plusieurs casquettes (AMO / fournisseur / prestataire…).

Vous souhaitez quand même acheter les biens en question ? Il faudra respecter un formalisme assez contraignant.

Première condition : un contrat de vente écrit

La vente en question doit faire l’objet d’un contrat écrit et signé par le mandant et vous-même en tant qu’acquéreur.

Deuxième condition : la clause de renonciation

Le contrat de vente doit comporter une clause de renonciation selon laquelle :

• le vendeur est informé que la vente méconnait l’article 1596 du Code civil et peut être frappée de nullité relative,
• qu’il renonce expressément à toute action en nullité,
• et s’engage à couvrir cette nullité par une confirmation expresse, en application des articles 1181 et 1182 du Code civil.

Troisième condition : la confirmation par un acte de renonciation (art. 1181 et 1182 du Code civil)

Théoriquement, l’exécution par le vendeur de ses obligations (c’est-à-dire, la délivrance des matériaux) vaudra confirmation. Toutefois, pour éviter toute contestation ultérieure, il est fortement déconseillé de s’en tenir à ça.

Il conviendra de faire signer au vendeur un acte de renonciation à la nullité. Cet acte devra :

• Rappeler le contexte dans lequel il est signé et indiquer que le mandant a entendu consentir à cette vente en toute connaissance de cause ;

• Annexer le contrat de vente signé ;

• Réitérer la volonté du mandant de couvrir cette nullité relative et de renoncer à toute action en nullité de la vente, mais également à toute action en responsabilité contre le mandataire au titre du mandat.

ATTENTION : l’acte de renonciation doit être signé après la signature du contrat de vente (aux termes de l’article 1182 du Code civil, la confirmation doit être postérieure au contrat de vente, ce qui est logique, l’idée étant de couvrir la nullité).

D’autres clauses devront être ajoutées au cas par cas pour vous prémunir contre tout risque (par exemple, il faudra être particulièrement vigilant, si vous avez déjà trouvé des repreneurs au moment de la signature du contrat de vente et avez négocié avec eux des prix de revente supérieurs au prix auquel vous les achetez au mandant).

Vous pouvez évidemment nous contacter pour toute question / rédaction / relecture d’un contrat !