J’ai un mandat de cession, puis-je acheter les matériaux à mon mandant ?
Vous avez un mandat de cession pour des matériaux que vous souhaitez vous-même acheter ? ATTENTION, l’opération est juridiquement risquée ! Voici comment procéder pour sécuriser l’opération. 1. Interdiction de principe L’article 1596 du Code civil et la jurisprudence associée interdisent au mandataire d’acheter les biens qu’il est chargé de vendre. Ce texte vise à protéger le mandant…
Lire la suite
Commentaires récents