Le levier offert à certains Maires pour davantage lutter contre la prolifération des antennes-relais peut enfin être actionné !

Alors que la couverture mobile du territoire national reste une priorité pour le Gouvernement, un levier est désormais offert à certains Maires pour favoriser la mutualisation des sites et pylônes déjà existants.

Ce levier a été créé par la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, désormais complétée par un décret d’application n°2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d’information du Maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques, entré en vigueur le 6 janvier 2023.

Ce que prévoit la loi

Pour mémoire, avant la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021, seul l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques prévoyait que les opérateurs exploitants de réseaux ouverts au public et fournisseurs de communications électroniques, devaient « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant » afin de favoriser la protection de la santé et de l’environnement.

Autrement dit, sans aucune mesure contraignante, les opérateurs devaient privilégier la mutualisation des équipements existants, plutôt que d’implanter une nouvelle antenne-relais sur un territoire, ce qu’ils ne faisaient pas dans les faits…

Par la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, le législateur a souhaité aller plus loin.

En effet, cette loi a modifié le D de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques lequel prévoit désormais que :

« D. – Le dossier d’information mentionné au B et au C du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation. Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »

Ainsi, il est offert aux Maires des zones rurales à faible densité d’habitation et de population la possibilité de demander aux opérateurs souhaitant installer et exploiter une antenne-relais sans privilégier la mutualisation des équipements, de justifier ce choix.

Toutefois, pour l’application de cet article, la publication d’un décret était nécessaire pour précisément définir les « zones rurales et à faible densité d’habitation et de population ». 

C’est chose faite depuis le 5 janvier 2023.

Les précisions apportées par le décret n°2023-4 du 4 janvier 2023

Le décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 apporte donc la précision nécessaire pour que les Maires puissent enfin appliquer l’article L. 34-9-1 du code susvisé en ces termes :

« Les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population mentionnées à l’article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l’INSEE lors du dépôt du dossier d’information. » ».

La grille communale de densité permettant de classer les communes en fonction de la répartition de la population sur le territoire a elle-même été récemment modifiée par l’INSEE.

Elle prévoit désormais 7 niveaux contre 4 avant le mois de mai 2022, étant précisé que les communes rurales caractérisées par leur faible densité de population comptabilisent à elles seules trois niveaux :

• les « bourgs ruraux » ;
• le « rural à habitat dispersé » ;
• le « rural très dispersé ».

En tant que Maire, si vous voulez savoir si votre territoire répond à la définition de la « commune rurale » de l’INSEE, vous pouvez facilement consulter la grille communale de densité à 7 niveaux qui répertorie toutes les communes en fonction de leur niveau, laquelle est disponible en cliquant ici.

Cette information vous permettra de déterminer si, à l’occasion du dépôt du dossier d’information produit dans le cadre de la demande d’exploitation d’une antenne-relais sur votre territoire, vous pouvez contraindre l’exploitant à justifier son choix de ne pas installer ses équipements sur ceux d’ores et déjà existant.

Si ce levier ne vous donne pas le pouvoir d’obliger les opérateurs à avoir absolument recours à la mutualisation des équipements, ces nouvelles dispositions ont le mérite de pouvoir dissuader les opérateurs d’implanter de nouvelles antennes en zone rurale et ce, par votre intermédiaire.

En résumé…

Si ces nouvelles dispositions, pleinement applicables depuis le 6 janvier 2023, n’ont pas pour effet d’imposer la mutualisation des équipements en matière d’antennes-relais, elles affichent néanmoins la volonté du législateur et du Gouvernement :

• de limiter la construction de nouvelles antennes-relais en zone rurale ;
• de donner davantage de pouvoirs aux Maires de ces zones pour dissuader les opérateurs d’installer leur propre installation sur des territoires préservés.