CAA Bordeaux, 5e ch., 4 mars 2025, n° 23BX00011 La CAA de Bordeaux vient de préciser dans une décision du 4 mars 2025 l’appréciation d’un critère permettant de distinguer un déchet d’un bien réemployable. Pour rappel, un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement est un bien dont son détenteur se défait ou…
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TA Marseille, 3e ch., 27 févr. 2025, n° 2103812. Une jurisprudence qui permet d’apprécier à quel point la rédaction d’un marché n’est pas à bâcler en cinq minutes avant de partir en congés… Notamment sur les sujets d’économie circulaire ! Petit retour en arrière (20 ans tout de même !) la commune d’Aix-en-Provence (ci-après la MOA) avait…
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Brussels, 26.2.2025 COM(2025) 85 final Clean Industrial Act La Commission européenne a publié son Clean Industrial Deal le 26 février 2025, et celui-ci prévoit de nombreuses mesures pour accélérer l’économie circulaire. L’objectif fixé est de parvenir à 24 % d’utilisation circulaire des matériaux d’ici à 2030. Les mesures suivantes sont prévues, dont la majorité seront…
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CAA Marseille, 5e ch., 7 févr. 2025,n° 23MA01638 Dans cette affaire, lors d’une visite inopinée de la DREAL sur une ancienne carrière, un inspecteur constate la présence de nombreux camions d’une entreprise de travaux déchargeant des déchets et des terres. Le gérant explique alors que ces déchets proviennent de chantiers sur lesquels sa société travaille,…
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Tribunal Administratif de Pau, 23 janv. 2025, n° 2500008 Une Communauté de commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour un marché public de travaux de « valorisation des balcons du Val d’Azun » consistant en la construction de grands balcons métalliques, de balançoire et de jeux pour enfants. L’attribution du marché est contestée par…
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Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 13 janvier 2025, n° 23/01180 Cette affaire concernait la réparation d’un véhicule (mais la solution peut probablement être étendue à d’autres réparations). Il s’agissait d’un concessionnaire qui décide de remplacer une pièce du véhicule et utilise une pièce d’occasion plutôt qu’une pièce neuve pour ce faire. Le client (et…
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Tribunal administratif d’Amiens, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2300518 Dans cette affaire, un maire avait constaté le dépôt de cartons sur le sol d’un bâtiment appartenant à la commune, qui appartenait manifestement à une société établie sur la commune. Le maire a : Dressé un PV d’infraction ; Puis par un avis des sommes à payer,…
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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 21/10035 Cette jurisprudence n’est pas particulièrement intéressante du point de vue juridique mais elle permet de souligner que le réemploi dans la construction peut être la « meilleure technique » ou la « meilleure solution » selon l’expert judiciaire lui-même ! Dans cette affaire, un mur mitoyen en très…
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Vous avez des contrats de 2024 dont vous aimeriez sortir ou au contraire que vous aimeriez voir se poursuivre en 2025 (à l’identique ou avec quelques aménagements) ? Notre guide pratique pour faire le point sur vos contrats (et une infographie disponible également ici) *Petit rappel préalable : tout ce qu’on vous présente s’applique pour les contrats…
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Vous pilotez ou êtes investi dans un dans projet d’EFC et vous devez rédiger un ou plusieurs contrats. Problème : aucun modèle ne semble adapté à la réalité de votre projet, à sa dynamique ou à ses objectifs. Ce n’est toutefois pas une fatalité ! Le droit des contrats dispose de plusieurs outils vous permettant de…
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