Actualités

Dans le cadre du réseau SYNAPSE, l’ADEME met à disposition des acteurs de l’EIT une hotline juridique pour lever les freins aux synergies ! Vous avez des questions juridiques (sur la faisabilité de synergies inter-entreprises, sur le statut juridique de certains flux, sur certaines mutualisations, etc.) ? Maître Elisabeth Gelot, avocate associée au Cabinet Skov…
Lire la suite

L’arrêt du 14 mai 2025 [1] nous donne occasion de faire le point et de rappeler les conditions de cette obligation. Toutes les parties à un contrat sont tenues à une obligation précontractuelle d’information[2] envers leurs futurs cocontractants. QUAND ? Cette obligation est due avant la conclusion du contrat, dans le cadre des discussions précontractuelles. Elle…
Lire la suite

CA Poitiers, 1re ch., 18 mars 2025, n° 23/00934 Dans cette décision portant sur la rénovation d’une terrasse en bois, deux éléments confortent le réemploi du bois du point de vue juridique : ➡️ Les juges rappellent qu’une terrasse en bois n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et que ces…
Lire la suite

CA Agen, ch. civ., 26 mars 2025, n° 24/00153 Dans cette affaire, un couple de particuliers avait choisi et fourni à l’entrepreneur un carrelage pour la rénovation d’une piscine. À l’issue des travaux, la piscine s’avère inapte à toute utilisation, au vu d’un grand nombre de désordres liés notamment au caractère inadapté des matériaux. Le…
Lire la suite

TA Bordeaux, 18 mars 2025, n° 2501440 Dans cette affaire, un OPH avait lancé un appel d’offres pour un marché de travaux portant sur le curage, le désamiantage et la destruction totale d’une dalle de stationnement d’une résidence. Le DCE prévoyait notamment des variantes obligatoires “réemploi”. Respect au passage, il n’y a pas beaucoup de…
Lire la suite

Prévoyez une définition pré-ci-se ! TA Strasbourg, 24 mars 2025, n° 2501707 Dans cette affaire, une commune avait lancé un appel d’offres pour un marché de construction d’une centrale photovoltaïque. L’un des candidats évincés conteste la procédure, au motif notamment que sa note portant sur la valeur technique de son offre pâtit d’une définition imprécise…
Lire la suite

TA Paris, 4e sect. – 1re ch., 10 avr. 2025, n° 2215954 Dans cette affaire, la SNCF avait conclu un accord cadre à bons de commande pour des prestations de collecte, de transport et de valorisation avec élimination irréversible de la substance dangereuse des bois traités à la créosote, issus de ses chantiers. La SNCF…
Lire la suite

CAA Bordeaux, 5e ch., 4 mars 2025, n° 23BX00011 La CAA de Bordeaux vient de préciser dans une décision du 4 mars 2025 l’appréciation d’un critère permettant de distinguer un déchet d’un bien réemployable. Pour rappel, un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement est un bien dont son détenteur se défait ou…
Lire la suite