Salariés étrangers et réemploi des matériaux de construction – Quels droits au séjour ?
La Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer 14 avril 2026 sur le droit au séjour d’un menuisier sénégalais qui travaillait au sein d’une entreprise ayant une activité de réemploi du bois sur les chantiers de démolition et de construction (CAA de PARIS, , 14 avril 2026, 25PA04710).
L’occasion de revenir plus largement sur cette situation qui n’est pas un cas isolé avec Bruno AGUIAR VALADÃO, juriste en droit des étrangers chez LOZEN AVOCATS, à qui nous avons posé la question : les employeurs pour des activités de réemploi des matériaux du Bâtiment bénéficient d’un cadre spécifique -ou non- de droits au séjour pour leurs salariés étrangers ?
Réemploi des matériaux et Salariés étrangers – un binôme fréquent
Chaque année, de nouvelles structures des métiers du Bâtiment créent une activité en lien avec le réemploi des matériaux de construction[1].
Cette activité intègre deux types de missions :
– la dépose des matériaux et les opérations logistiques associées ; il s’agit d’opérations de travaux, réalisées sur chantier, et qui impliquent en réel savoir-faire (à défaut les matériaux ne seront pas réemployables).
– le reconditionnement et la préparation des matériaux. Ces opérations peuvent avoir lieu sur ou hors chantier, et selon les filières (bois, métal, sanitaires, etc.) ces activités relèvent de l’artisanat ou de l’industrie.
Dans tous les cas ces activités impliquent des personnels qualifiés qui doivent acquérir un savoir-faire spécifique.
Ces postes ne sont pas toujours aisés à pourvoir, comme beaucoup de postes dans le secteur du Bâtiment.
Par ailleurs, de nombreux entrepreneurs de la filière du réemploi sont des entrepreneurs sociaux, notamment des structures d’insertion, qui souhaitent via ces nouvelles activités permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) d’accéder à une profession d’avenir. On peut retrouver notamment des personnes en situation irrégulière parmi ce public précaire.
Qu’il s’agisse de répondre à une pénurie de travailleurs et/ou de répondre à un objectif social, les entrepreneurs du réemploi peuvent donc être amenés à recruter un salarié étranger.
La question se pose alors : quels sont les droits au séjour dont pourraient bénéficier ce salarié au titre de cette activité ?
1° La base : il n’y a pas de droit au séjour spécifique pour les filières « Réemploi » mais des règles pour les métiers en tension du Bâtiment
En réalité, il n’existe pas de droit au séjour lié à un secteur d’activité en tant que tel.
Les règles applicables en matière de séjour pour motif professionnel reposent plutôt sur la nature du métier exercé et, en particulier, sur la situation du marché du travail.
Autrement dit, les règles ne dépendent pas du secteur du réemploi ou du Bâtiment, mais du métier exercé.
Plus concrètement, l’exercice de certains métiers peut faciliter l’accès au séjour.
Il s’agit notamment :
- des métiers en tension de recrutement visés par les accords bilatéraux conclus entre la France et certains États tiers ;
- des métiers figurant sur la liste des métiers en tension fixée par l’arrêté du 1er avril 2025, laquelle a vocation à être actualisée annuellement en fonction de l’évolution des difficultés de recrutement constatées sur le marché du travail.
Les métiers en tension prévus par les accords bilatéraux
Certains ressortissants étrangers relèvent de listes de métiers en tension spécifiques, définies dans le cadre d’accords bilatéraux :
- Bénin : 16 métiers concernés ;
- Burkina Faso : 64 métiers concernés ;
- Cap Vert : 44 métiers concernés ;
- République du Congo (Brazzaville) : 15 métiers concernés ;
- Gabon : 9 métiers concernés ;
- Géorgie : 50 métiers concernés ;
- Maurice : 61 métiers concernés ;
- Sénégal : 108 métiers concernés ;
- Tunisie : 77 métiers concernés ;
- Russie : uniquement pour certaines catégories de travailleurs, notamment les salariés qui effectuent une mobilité intra-groupe, les dirigeants d’entreprise, les travailleurs hautement qualifiés et les titulaires d’un visa « vacances-travail ».
👉 Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 avril 2026, le métier de menuisier relevait précisément de l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, applicable au ressortissant sénégalais concerné.
Les métiers figurant sur la liste des métiers en tension fixée par l’arrêté du 1er avril 2025
Pour les ressortissants de tous les autres pays n’ayant pas conclu d’accord avec la France en matière d’immigration professionnelle, il convient de se référer à l’arrêté du 1er avril 2025 fixant la liste des métiers et des zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
Par exemple, dans le secteur du Bâtiment et du réemploi de matériaux en région Auvergne-Rhône-Alpes, on retrouve notamment :
- les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment (FAP B0Z21) ;
- les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment (FAP B3Z20) ;
- les ouvriers non qualifiés en métallurgie, verre, céramique et matériaux de construction (FAP E0Z22) ;
- les ouvriers non qualifiés métallerie, serrurerie, montage (FAP D3Z20).
🤔 Ces « métiers » ne vous parlent pas vraiment ?
C’est normal, car il s’agit en réalité de « familles professionnelles » regroupant plusieurs métiers.
Par exemple, dans la catégorie des « ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment », on trouve de nombreux métiers, tels que charpentier, maçon, carreleur, poseur, monteur de structures, couvreur, etc.
En effet, la qualification du métier dépend des nomenclatures administratives : il est donc essentiel de vérifier la correspondance entre le code ROME (France Travail) du métier et la famille professionnelle (FAP).
Toujours en région Auvergne-Rhône-Alpes, les métiers suivants figurent parmi les métiers en tension :
- Poseur de fermetures menuisées (ROME F1607) ;
- Charpentier (ROME F1503) ;
- Maçon (ROME F1703) ;
- Poseur de revêtements rigides (ROME F1704).
👉 Une analyse fine du poste réellement occupé est donc indispensable : que contiennent des postes comme « Responsable chantier dépose sélective » « technicien du réemploi / valoriste » pourront relever juridiquement d’un métier en tension de recrutement… ou non, selon ses tâches effectives et les termes de son contrat de travail.
En résumé, il est essentiel de :
- Qualifier précisément le poste (code ROME) ;
- Vérifier son inscription sur la liste des métiers en tension prévue par arrêté ou par convention bilatérale.
2° Comment recruter et garder un salarié étranger en séjour régulier ou recrutés à l’étranger ?
Avant même d’envisager la régularisation des travailleurs en situation irrégulière, les métiers en tension constituent un levier permettant de recruter légalement des travailleurs étrangers, qu’ils soient déjà présents en France ou encore à l’étranger.
L’emploi des salariés qui ont déjà un titre de séjour (ça commence bien !)
Un ressortissant étranger déjà titulaire d’un titre de séjour (étudiant, visiteur, etc.) peut solliciter un changement de statut vers « salarié » (CDI) ou « travailleur temporaire » (CDD).
Dans ce cadre, l’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail.
De même, tout changement de contrat d’un salarié étranger déjà titulaire d’une carte de séjour « salarié » nécessite l’obtention d’une nouvelle autorisation de travail.
En principe, cette autorisation est soumise à la règle dite de l’opposabilité de la situation de l’emploi.
En pratique, l’administration vérifie que le poste ne peut pas être pourvu par un demandeur d’emploi déjà présent sur le marché du travail, ce qui implique la publication préalable d’une offre d’emploi pendant trois semaines.
Il appartient ensuite à l’employeur de justifier :
- soit qu’aucune candidature n’a été reçue ;
- soit que les candidatures reçues ne correspondent pas aux critères objectifs du poste (qualifications, compétences, expérience, zone géographique, etc.).
💡 Mais par exception, cette exigence ne s’applique toutefois pas aux métiers en tension.
Pour ces métiers, les difficultés de recrutement sont présumées.
👉 L’employeur est alors dispensé de démontrer ses recherches préalables pour obtenir l’autorisation de travail.
En pratique, cela constitue un avantage significatif, permettant un traitement plus fluide et sécurisé du dossier.
Recruter un salarié qui vit à l’étranger
Les entreprises du Bâtiment peuvent également recruter directement un salarié résidant à l’étranger : il s’agit de la procédure dite d’introduction de main-d’œuvre étrangère.
Là encore, une autorisation de travail préalable est obligatoire, laquelle conditionne ensuite la délivrance d’un visa long séjour valant titre de séjour.
Ici, on appliquera la même logique :
- En dehors des métiers en tension → opposabilité de l’emploi ;
- Dans les métiers en tension → dispense de cette opposabilité.
3° Comment régulariser des salariés en situation irrégulière dans le secteur du réemploi (obtenir un titre de séjour) ?
Dans un contexte de fortes tensions de recrutement dans les métiers du Bâtiment et du réemploi, il peut arriver que des employeurs soient conduits, en pratique, à recruter des travailleurs ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à travailler.
Dans ces situations, certains mécanismes de régularisation sont susceptibles d’être mobilisés a posteriori :
- La régularisation au titre des métiers en tension ;
- La régularisation au titre du travail.
La régularisation au titre des métiers en tension
Depuis le 26 janvier 2024, l’article L.435-4 du CESEDA prévoit un dispositif d’admission exceptionnelle au séjour destiné aux travailleurs exerçant un métier en tension.
Les ressortissants étrangers en situation irrégulière occupant un emploi en tension peuvent obtenir un titre de séjour sous réserve de remplir les conditions minimales suivantes :
- Justifier de trois années de présence en France ;
- Justifier d’au moins 12 mois d’activité professionnelle salariée dans un métier en tension, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
- Ne pas faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire (bulletin n°2) et adhérer aux valeurs de la société française.
Deux éléments doivent également être soulignés :
- Ce dispositif est expérimental et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- Il s’agit d’une admission exceptionnelle au séjour, ce qui signifie que le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation : le respect des conditions légales ne garantit donc pas automatiquement la délivrance du titre.
Par ailleurs, l’admission au séjour reste soumise à l’appréciation de l’autorité préfectorale, notamment au regard de la réalité de l’insertion sociale en France.
Ainsi, en pratique, la régularisation au titre des métiers en tension ne modifie pas fondamentalement les pratiques existantes, mais permet surtout une instruction simplifiée et plus rapide des demandes de titre de séjour, selon les préfectures.
La régularisation au titre du travail indépendamment de la nature du métier
L’article L.435-1 du CESEDA constitue le fondement classique de la régularisation par le travail.
Il permet une admission exceptionnelle au séjour sans condition stricte liée à l’exercice d’un métier en tension.
Toutefois, les préfets doivent en principe tenir compte de la situation de l’emploi dans le secteur concerné ainsi que du marché du travail sur lequel évolue l’employeur, afin d’apprécier le caractère exceptionnel de la demande.
Ainsi, le fait que le métier exercé figure parmi les métiers en tension de recrutement, identifiés par arrêté ou par accord bilatéral, doit au moins être pris en considération dans l’appréciation préfectorale, sous peine de voir la décision entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par ailleurs, toute admission au séjour repose sur une appréciation globale de la situation du demandeur.
Elles doivent alors tenir compte de l’ancienneté du séjour en France, la situation familiale, les liens avec le pays d’origine, ainsi que les efforts d’insertion (maîtrise de la langue française, participation à des activités bénévoles ou associatives, etc.).
La pratique administrative, désormais guidée issue de la circulaire dite « Retailleau », évoque un seuil d’environ sept années de présence en France (même s’il s’agit d’une simple orientation et non d’une règle juridiquement contraignante).
👉 C’est dans ce cadre que l’apport de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 avril 2026 est intéressant.
La Cour rappelle en effet que l’administration doit procéder à un examen concret et individualisé de l’insertion professionnelle du demandeur, sans se fonder de manière automatique sur des critères généraux.
Dans cette affaire, le menuisier sénégalais, présent en France depuis quatre ans seulement à la date de la décision, a obtenu gain de cause en raison :
- de la stabilité de son activité professionnelle ;
- de ses qualifications professionnelles et de son savoir-faire en matière de réemploi ;
- et de son intégration effective dans une filière professionnelle utile.
En effet, la Cour a retenu :
- dans un premiers temps, que « le métier qu’il exerce est listé à l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dressant la liste des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais sans opposition de la situation de l’emploi » ;
- dans un second temps, que « l’entreprise, qui a développé une activité de réemploi de bois issu de chantier de démolition sur des chantiers de construction et qui a donc la particularité « de palier la pauvreté du matériau par l’excellence de la mise en œuvre », « ne peut [se] permettre de perdre un aussi bon élément (… qui) est devenu un membre essentiel de l’entreprise ».
👉 L’arrêt du 14 avril 2026 rappelle donc que l’insertion professionnelle réelle reste un critère déterminant dans l’appréciation du droit au séjour.
Ainsi, si le secteur du réemploi des matériaux de construction ne confère aucun droit autonome en matière d’immigration professionnelle, il illustre la place centrale occupée par l’insertion professionnelle et les besoins du marché du travail dans l’appréciation des dossiers de régularisation ou d’accès au séjour des travailleurs étrangers.
Un article co-rédigé par Bruno Aguiar Valadão & Elisabeth Gelot
[1] Retrouvez la cartographie régulièrement actualisée des acteurs du réemploi ici.