Réemploi du bois – Intérêt juridique
CA Poitiers, 1re ch., 18 mars 2025, n° 23/00934
Dans cette décision portant sur la rénovation d’une terrasse en bois, deux éléments confortent le réemploi du bois du point de vue juridique :
➡️ Les juges rappellent qu’une terrasse en bois n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et que ces travaux ne sont donc pas soumis à garantie décennale. Conséquences :
- ☑️ Pas d’obligation légale d’assurance dans ce cadre (et donc pas de “frein assurantiel rédhibitoire”)
- ☑️ Possibilité de partager la responsabilité et les risques liés au réemploi entre le maître d’ouvrage et l’entreprise dans le contrat.
➡️ L’expert retient la solution de réemploi du bois pour l’évaluation du montant des travaux réparatoires :
« L’expert a chiffré sans réfutation le coût des travaux de dépose des lames avec numérotage pour réemploi, lambourdage, nettoyage des pousses aériennes, fourniture et pose d’un polypropylène sans retour, pose des lambourdes et calage puis repose des lames, à la somme totale de 7.740 €… ».
En conclusion : Le réemploi du bois est une pratique ancienne et par conséquent intéressante du point de vue juridique, avec une jurisprudence déjà existante. 🔎 Voir notamment : sinistre décennal lié à des pièces de bois de réemploi utilisées en structure → CA Angers, Ch.civ, 24 avril 2018, n° 16/00144 décryptée ici.
On ajoutera également un autre avantage “réglementaire” pour le réemploi des matériaux de bois : Certains d’entre eux sont dispensés d’essais et bénéficient d’un classement conventionnel s’agissant de la réaction au feu (contrôlée dans le cadre de la réglementation ERP) 💡