Obligation précontractuelle d’information : vous pensiez avoir tout compris ? Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient rebattre les cartes.
L’arrêt du 14 mai 2025 [1] nous donne occasion de faire le point et de rappeler les conditions de cette obligation. Toutes les parties à un contrat sont tenues à une obligation précontractuelle d’information[2] envers leurs futurs cocontractants. QUAND ? Cette obligation est due avant la conclusion du contrat, dans le cadre des discussions précontractuelles. Elle…
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