CONTRAIGNONS LES MAÎTRES D’OUVRAGE A RÉALISER LE DIAGNOSTIC PRE-DÉMOLITION PRODUITS-MATÉRIAUX-DÉCHETS
Après l’article XX
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 126-35 du Code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
“Art. L. 126-36. – Le fait pour le maître d’ouvrage de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 126-34 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 45 000 euros”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après son entrée en vigueur, seulement 5 à 10 % des opérations relevant du champ du diagnostic pré-démolition déchets ont effectivement fait l’objet d’un tel diagnostic.
Le fait que le législateur n’ait pas prévu de mécanisme opérationnel de sanction du diagnostic pré-démolition est une des raisons à son faible déploiement : aujourd’hui, il n’est pas possible de sanctionner un maître d’ouvrage n’ayant pas fait réaliser ce diagnostic avant une démolition ou réhabilitation significative.
L’ajout d’une sanction est donc indispensable pour garantir l’effectivité du nouveau dispositif.
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