PROPOSITION D’AMENDEMENT N°1

CONTRAIGNONS LE MINISTÈRE A CRÉER UN FONDS DE RÉEMPLOI SOLIDAIRE POUR LA FILIÈRE REP BÂTIMENT

Après l’article XX
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4°, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à clarifier l’obligation de création d’un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation pour la filière de responsabilité élargie des producteurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Le réemploi est en effet le seul mode de gestion des déchets du bâtiment réellement bas-carbone, et constitue un levier incontournable de la lutte contre le réchauffement climatique. Mais les acteurs du réemploi dans le domaine de la construction doivent être soutenus.

Les Fonds dédiés au financement du réemploi ont été créés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, et concernent d’après l’article L541-10-5 du code de l’environnement « les produits susceptibles d’être réemployés ou réutilisés ».

Le fait que la filière « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment » ne soit pas expressément visée par l’article est un oubli qui doit être corrigé.


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