Les Recommandations professionnelles « Réemploi d’éléments structuraux en acier » viennent d’être publiées[1].
Accepté par la Commission Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction (AQC)[2], ce référentiel est le premier sur le réemploi en France, toutes filières confondues.
Cette actualité a un impact sur les contrats d’assurance en cours et à venir.
Quel impact sur les contrats d’assurance ?
Les polices d’assurance construction des entreprises de travaux et des MOA limitent généralement leur garantie aux travaux réalisés conformément aux « techniques courantes de construction ».
A titre liminaire, il convient de rappeler trois points essentiels :
1° Les techniques courantes sont définies contractuellement donc tout dépend de ce qui est marqué dans le contrat d’assurance !
2° S’il s’agit d’une assurance obligatoire (décennale et dommage ouvrage) la jurisprudence refuse ainsi toujours d’admettre la validité de la clause dite de techniques courantes (C. cass. Civ. 3, du 19 juin 2007, 06-14.980). L’assureur ne peut donc se prévaloir dans ce cadre du fait que les travaux réalisés ne relevaient pas des techniques courantes pour exclure sa garantie en cas de sinistre.
3° A ce jour il n’y a pas d’exemples de jurisprudence qui exclurait ou limiterait le droit à garantie des assurés en cas de recours à des matériaux de réemploi (plus d’infos sur le sujet : lire cet article).
Cela étant précisé, il s’avère que les polices de base renvoient généralement à la définition des techniques courantes donnée par France Assureurs.
La dernière définition issue de la circulaire n° 44/2022 du 16 novembre 2022 couvre les techniques suivantes :
“Travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P.
Procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation Technique Européenne (ETE,) béneficiant d’un Document Technique d’Application (DIA), ou d ‘un Avis Technique (À tec), valides et non mis en observation par la C2P.
Procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1 792- 6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Àtex,) avec avis favorable. ”
Par conséquent, dès lors que le contrat d’assurance prévoit cette définition, le réemploi réalisé conformément aux Recommandations professionnelles « Réemploi d’éléments structuraux en acier » est inclus et couvert. Aucune déclaration ou échange avec l’assureur n’est à prévoir, ce qui devrait grandement faciliter et fluidifier le recours à ces éléments.
Le Bureau de contrôle se chargera quant à lui de s’assurer que les règles prévues par la Recommandation sont bien respectées en phase de conception puis de réalisation.
Quid des autres matériaux ?
L’assurabilité du réemploi demeure souvent aujourd’hui le dernier caillou dans la chaussure des MOA qui se lancent dans ces démarches.
La question notamment de la mise en œuvre du réemploi dans le cadre des techniques courantes est un débat récurrent. Du point de vue juridique, la réponse varie manifestement en fonction des matériaux, des mises en œuvre, des contrats d’assurance…
Le SPREC (Syndicat Professionnel du REemploi de matériaux dans la Construction) a publié sa position en mai (à lire ici), en insistant sur la nécessité d’une réponse plurielle pour répondre aux enjeux de généralisation du réemploi, plutôt que de prévoir des règles professionnelles normatives pour toutes les hypothèses de réemploi.
Exemples :
- Des Recommandations professionnelles pour les éléments structurels,
- Des guides de bonnes pratiques pour les matériaux à moindre enjeu performanciel,
- Des exigences de compétences des professionnels pour les matériaux n’induisant pas de risque décennal…
L’année 2025 marquera a priori de nombreuses avancées sur ce sujet.
Affaire à suivre !
[1] Source : CTICM (Centre Technique Industriel de la Construction Métallique) : https://www.cticm.com/nouvelle-parution-recommandations-professionnelles-reemploi-delements-structuraux-en-acier/
[2] La C2P est la Commission Prévention Produit mis en œuvre, instance de l’Agence Qualité Construction (AQC) qui réunit des professionnels de la construction et de l’assurance. La liste des Recommandations professionnelles acceptées fait l’objet d’une publication semestrielle (janvier et juillet) de la C2P. Cette nouvelle recommandation sera donc à retrouver à compter de juillet 2024.