Obtenir la nationalité française : nouvelle procédure pour le département du Rhône

Obtenir la nationalité française : nouvelle procédure pour le département du Rhône

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Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage ou par naturalisation : la Préfecture du Rhône vient de modifier la procédure de demande, et c’est plus simple… mais toujours aussi long !

1 – Une procédure en ligne simplifiée

Une lueur d’espoir pour nos futurs compatriotes ?

Le confinement a été l’occasion pour la Préfecture du Rhône de revoir la procédure pour le dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française.

Après avoir réouvert (partiellement) les portes du 97, Rue Molière le 15 juin 2020, le Préfet du Rhône a rendu effective la possibilité pour les personnes éligibles à l’acquisition de la nationalité française de déposer une demande via une plateforme en ligne.

S’il était auparavant extrêmement difficile de se retrouver dans la jungle administrative du service de l’immigration et d’accueil des étrangers de la Préfecture, la plateforme gouvernementale « démarches-simplifiées.fr » est venue la « débroussailler ».

Les démarches simplifiées et dématérialisées sont d’ores et déjà opérationnelles pour les demandes suivantes :

Via ces plateformes, toute personne s’estimant éligible à l’acquisition de la nationalité française sur les fondements ci-dessus, a la possibilité de créer un compte et de déposer les principaux documents de recevabilité sous format numérique.

A titre indicatif, les informations et documents obligatoires pour un dépôt de naturalisation par décret sont les suivants :

  • Information sur le passage (ou pas) par le PIMMS ;
  • Informations personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ; situation familiale, date d’entrée en France) ;
  • Formulaire CERFA de demande de naturalisation rempli ;
  • Photocopie de documents et actes civils (acte de naissance, acte de mariage et/ou de divorce) ;
  • Photocopie du titre de séjour ;
  • Justificatif de domicile.

L’utilisation de ce nouvel outil étant, certes, incontestablement simple, elle nous interroge néanmoins sur deux points fondamentaux.

La mauvaise nouvelle : des délais de traitement des dossiers qui s’annoncent toujours aussi longs

Si le dépôt du dossier auprès des services de l’Etat est simplifié, cela ne présage rien pour les délais d’entrée en instruction des demandes et d’attribution des rendez-vous en Préfecture.

En effet, l’ancienne procédure imposée par la Préfecture, effective encore il y a quelques semaines, imposait des délais totalement excessifs (jusqu’à trois ans) pour un simple dépôt de dossier.

Or, cela est un enjeu de taille : le dépôt d’un dossier complet donne droit au requérant de faire courir un délai légal d’instruction de sa demande :

  • 18 mois en matière de naturalisation par décret (article 21-25-1 du Code civil) ;
  • 1 an en matière de déclaration par mariage (article 26-3 du Code civil). A défaut de réponse passé ce délai, la déclaration est enregistrée.

Les nouvelles informations indiquées sur le site internet de la Préfecture du Rhône sont encore opaques en matière de délais, notamment en ce qui concerne l’attribution du récépissé, qui fait courir le délai légal d’instruction au bénéfice des demandeurs.

Et au moment de déposer un dossier complet de demande de naturalisation, pas de bonne surprise :

Malheureusement, les services de l’Etat ne se sont donc toujours pas attaqués au problème fondamental des délais anormalement longs pour l’entrée en instruction des demandes de naturalisation.

Même avec un dossier tout à fait complet, le dossier reste « en construction » pendant au moins 36 mois ! Ce n’est donc que trois ans (soit deux fois le délai légal d’instruction !) après le dépôt de la demande qu’un récépissé faisant courir le délai légal d’instruction est attribué…

La question en suspens : serez-vous obligé d’utiliser ce téléservice pour déposer votre demande ?

La Préfecture est également discrète sur les alternatives ouvertes aux personnes n’ayant pas accès à Internet.

Et pourtant, la décision du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 2019 est claire : aucun texte « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».

Le Conseil d’État a donc confirmé le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet.

S’agissant du Rhône, il semble à ce stade que la seule alternative ouverte aux demandeurs qui ne souhaiteraient ou ne pourraient pas passer par le téléservice reste le passage par des associations privées, comme le PIMMS.

Pour mémoire, il y a encore quelques semaines, le passage par le PIMMS était, en pratique, obligatoire.

Pourtant aucun cadre législatif et réglementaire ne justifiait cette délégation d’une partie du service public incombant à la Préfecture !

Retour sur une illégalité non sans conséquence.

2 – La fin d’un cauchemar administratif (et des pratiques illégales) ?

Hélas, pas tout à fait !

Il y a encore quelques semaines, le dépôt d’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage relevait d’un vrai parcours du combattant.

Non seulement les démarches réparties entre les services de la Préfecture et des associations privées étaient extrêmement complexes, mais les demandeurs devaient prendre leur mal en patience en se contentant de délais excessifs pouvant aller jusqu’à trois ans pour un simple dépôt de dossier !

Mais pire encore, la procédure de dépôt de dossier imposée par la Préfecture du Rhône posait de sérieux doutes sur sa légalité.

Un passage obligatoire par des associations (PIMMS & ADSEA) dépourvu de base légale

Dans le cadre du programme ministériel du 1er avril 2015, la plateforme interdépartementale de naturalisation de la Préfecture du Rhône avait renforcé la délégation à des acteurs privés de son service de prise de rendez-vous et de « conseil dans la constitution des dossiers », qui, en réalité, était une vérification préalable obligatoire de la complétude des dossiers.

En pratique, pour obtenir rendez-vous à la Préfecture, les personnes éligibles à la nationalité française devaient d’abord passer par une association privée, comme le PIMMS ou l’ADSEA.

Or, la Préfecture du Rhône n’était pas en mesure de fournir :

1) l’acte réglementaire délégant en partie la mission du service des naturalisations dans le département du Rhône au PIMMS et l’ADSEA ;

2) l’acte réglementaire rendant obligatoire le recours préalable à ces associations avant tout dépôt en préfecture d’une demande de naturalisation.

De plus, dans un avis du 23 avril 2020, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a pu constater que les actes réglementaires étaient « inexistants ».

L’obligation de passer par le PIMMS ou l’ADSEA était vraisemblablement dépourvue de tout fondement légal ou réglementaire.

De fait, ces pratiques n’étaient encadrées ni par les dispositions du Code civil, ni par le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, et encore moins par la circulaire du 27 juillet 2010, qui dispose, par ailleurs, que « toute pratique tendant à confier la constitution ou l’instruction des dossiers à d’autres administrations est à proscrire ».

Des délais démentiels pour obtenir un rendez-vous en Préfecture

Ces pratiques tout à fait contestables rendaient le dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française anormalement (et irrégulièrement) longue et difficile.

En effet, les associations n’étaient pas en mesure d’accueillir les personnes dans des délais raisonnables, comme en atteste ce rendez-vous donné en juin 2019 pour…le 3 décembre 2021 !

Les demandeurs se voyaient donc privés de leur droit fondamental d’accès au service public et de l’instruction de leur demande d’acquisition de nationalité française dans un délai raisonnable.

En toute logique, le Défenseur des Droits a pourtant déjà eu l’occasion de rappeler à l’administration que les délais d’accès au service public et les délais d’instruction des demandes en matière de droit des étrangers sont susceptibles de porter atteinte aux principes de continuité et d’égalité du service public, ainsi qu’au droit au procès équitable et au droit au respect de la vie privée au sens des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Décision du Défenseur des droits n°2019-015).

Au regard des difficultés déjà rencontrées par des milliers de rhodaniens par le passé et en l’absence d’informations précises sur la nouvelle procédure, le bénéfice du doute ne profite naturellement pas aux services de l’Etat…

Et pour cause, nous avons déjà pu constater que les délais d’entrée en instruction des dossiers complets restent déraisonnables et anormalement longs.

Nous suivrons donc de très près l’évolution de la dématérialisation du service d’immigration de la Préfecture du Rhône, notamment en ce qui concernant les demandes de naturalisation et de déclaration à raison du mariage.

Besoin d’être accompagné dans la constitution de votre dossier ?

N’hésitez pas à nous contacter !

Elisabeth Gelot | Avocate au Barreau de Lyon

Bruno Aguiar Valadão | Juriste en droit des étrangers

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